Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle.
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
[…] le décret d'application ainsi que l'avis de la Haute Autorité de Santé prévus au II de l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont été respectivement publié et rendu le 7 août 2021 et le 4 août 2021. Relevons par ailleurs que M. […] D ..., […] ne nous paraît pas disproportionnée aux fautes commises par M. […] Le premier est tiré de ce que l'article D. 4121 -1 du code de la défense garantit au militaire « le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires » et prévoit la possibilité que celui-ci puisse « individuellement saisir l'autorité supérieure […]
Lire la suite…Le rapport hiérarchique Au terme de l'alinéa 1 de l'article D 4121-1 du Code de la défense : « Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires ». […] L'alinéa 2 du même article précise que : « Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « (…) A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. / (…)». L'article R. 4135-1 du même code prévoit : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, […] au profit d'une militaire de son unité faisant l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service, qui s'avère être sa compagne, dès lors qu'en application des dispositions de l'article D. 4121-1 du code de la défense, les réclamations collectives sont interdites. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « (…) A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. / (…)». L'article R. 4135-1 du même code prévoit : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […] le 8 janvier 2024, une lettre de soutien collectif signée par une vingtaine de militaires de la section de recherches de Corse a été communiquée au tribunal administratif de Bastia, ce document ayant été regardé par l'administration comme assimilable à une pétition en méconnaissance des dispositions de l'article D. 4121-1 du code de la défense. […] D E C I D E :
[…] . la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a été prise en application des dispositions des articles L. 4121-5 et D. 4121-1 du code de la défense et R. 434-31 du code de la sécurité intérieure ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
[…] le décret d'application ainsi que l'avis de la Haute Autorité de Santé prévus au II de l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont été respectivement publié et rendu le 7 août 2021 et le 4 août 2021. Relevons par ailleurs que M. […] D ..., […] ne nous paraît pas disproportionnée aux fautes commises par M. […] Le premier est tiré de ce que l'article D. 4121 -1 du code de la défense garantit au militaire « le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires » et prévoit la possibilité que celui-ci puisse « individuellement saisir l'autorité supérieure […]
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