Article D4121-1 du Code de la défense.
Article D4111-7Article D4121-2
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498186
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

[…] le décret d'application ainsi que l'avis de la Haute Autorité de Santé prévus au II de l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont été respectivement publié et rendu le 7 août 2021 et le 4 août 2021. Relevons par ailleurs que M. […] D ..., […] ne nous paraît pas disproportionnée aux fautes commises par M. […] Le premier est tiré de ce que l'article D. 4121 -1 du code de la défense garantit au militaire « le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires » et prévoit la possibilité que celui-ci puisse « individuellement saisir l'autorité supérieure […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498209
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

[…] le décret d'application ainsi que l'avis de la Haute Autorité de Santé prévus au II de l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont été respectivement publié et rendu le 7 août 2021 et le 4 août 2021. Relevons par ailleurs que M. […] D ..., […] ne nous paraît pas disproportionnée aux fautes commises par M. […] Le premier est tiré de ce que l'article D. 4121 -1 du code de la défense garantit au militaire « le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires » et prévoit la possibilité que celui-ci puisse « individuellement saisir l'autorité supérieure […]

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3. Le cahier de rapport hiérarchique : qu’est-ce que c’est ?
www.mdmh-avocats.fr · 21 août 2020

Le rapport hiérarchique Au terme de l'alinéa 1 de l'article D 4121-1 du Code de la défense : « Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires ». […] L'alinéa 2 du même article précise que : « Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 20 février 2026, n° 2500021Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « (…) A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. / (…)». L'article R. 4135-1 du même code prévoit : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, […] au profit d'une militaire de son unité faisant l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service, qui s'avère être sa compagne, dès lors qu'en application des dispositions de l'article D. 4121-1 du code de la défense, les réclamations collectives sont interdites. […] D E C I D E :

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[…] Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « (…) A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. / (…)». L'article R. 4135-1 du même code prévoit : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. ». […] D. 4121-1 du code de la défense. […] D E C I D E :

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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une part, de la décision du 27 mars 2025 du ministre de l'intérieur rejetant son recours devant la commission de recours des militaires présenté à l'encontre de la décision du 10 septembre 2024, notifiée le 2 octobre suivant portant ordre de mutation dans l'intérêt du service et d'autre part, […] . la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a été prise en application des dispositions des articles L. 4121-5 et D. 4121-1 du code de la défense et R. 434-31 du code de la sécurité intérieure ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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