Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 décembre 2024 et les 28 février et 29 avril 2025, M^me B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours introduit le 5 août 2024 auprès de la commission de recours des militaires à l’encontre de sa notation juridique « feuille de note » au titre de l’année 2024.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors :

. que le notateur était incompétent pour la noter, mutée le 1er janvier 2024, elle ne justifie pas de 120 jours de présence effective depuis la prise d’effet de l’ordre de mutation,

. que la date de rédaction de la notation de premier niveau est incorrecte,

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en effet, aucun texte n’interdit les « documents collectifs », seules sont interdites les pétitions ou réclamations collectives ; la lettre en cause qui est « une lettre de soutien collectif » ne constitue pas une demande ou une revendication transmise à l’autorité hiérarchique ;

- elle constitue une sanction déguisée et est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zerdoud ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a intégré la gendarmerie, en octobre 2007, en qualité d’élève gendarme et a rejoint en novembre 2008, la brigade territoriale autonome de La-Verpillière. En septembre 2014, l’intéressée a été promue au grade de maréchal des logis-chef. Le 1er août 2020, M^me A… a intégré le groupe de lutte antiterrorisme du détachement de Bastia de la section de recherches d’Ajaccio, en mars 2022, a accédé au grade d’adjudant et sert, depuis le mois de septembre 2023, au sein de la division « enquêtes criminelles et antiterrorisme de Bastia ». Le 17 novembre 2023, le général de la région de gendarmerie a édicté, à son encontre, une décision portant ordre de mutation d’office dans l’intérêt du service avec changement de résidence, prenant effet le 1er janvier 2024. Ayant pris connaissance de sa notation au titre de l’année 2024, le 5 août 2024, M^me A… a formé un recours la contestant devant la commission de recours des militaires. Par une décision du 10 février 2025, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation, le ministre de l’intérieur a rejeté son recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 4135-1 du code de la défense : « (…) A l’occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. / (…)». L’article R. 4135-1 du même code prévoit : « La notation est une évaluation par l’autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l’immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. ». Et aux termes de l’article R. 4135-2 de ce code : « La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l’une au moins des autorités chargées de la notation ; / 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. / La notation est distincte des propositions pour l’avancement ».

3. En l’espèce, M^me A… conteste l’appréciation portée par son notateur selon laquelle elle est « vivement encouragée à faire montre d’une plus grande souplesse dans ses prises de position, qui peuvent parfois l’amener à manquer d’objectivité ». Il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures du ministre de l’intérieur, que cette appréciation est fondée d’une part, sur les circonstances tirées de ce qu’au cours de la période de notation, une situation conflictuelle opposant M^me A… à un autre militaire du détachement de Bastia a été portée à la connaissance du Parquet à la suite de soupçons et du dépôt d’une plainte, conduisant l’autorité judiciaire à s’interroger sur la capacité des enquêteurs à travailler ensemble et générant des tensions au sein du service et d’autre part, sur la circonstance tirée de ce que l’intéressée a, en conséquence, fait l’objet d’une mesure de mutation d’office dans l’intérêt du service, le 10 août 2023 et que, le 8 janvier 2024, une lettre de soutien collectif signée par une vingtaine de militaires de la section de recherches de Corse a été communiquée au tribunal administratif de Bastia, ce document ayant été regardé par l’administration comme assimilable à une pétition en méconnaissance des dispositions de l’article D. 4121-1 du code de la défense. Toutefois, d’une part, si les rapports des colonels Lacoste et Michel mentionnent l’existence d’un climat conflictuel au sein du détachement et la constitution de groupes d’affinités, ils ne font état d’aucun incident opérationnel ni d’aucun dysfonctionnement identifiable dans l’organisation ou le fonctionnement du service, alors que M^me A… produit, pour sa part, des attestations émanant de magistrats du tribunal judiciaire faisant état de la qualité constante de son travail et de sa fiabilité professionnelle. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’enquête judiciaire a été classée sans suite par le parquet le 5 juillet 2023 et que la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par le collègue de M^me A… a été retirée le 10 juillet 2023 à la suite de la signature de cet engagement. Enfin, la lettre collective de soutien partagée par M^me A… à ses collègues, signée par vingt-trois autres militaires, était directement adressée au juge dans le cadre d’une procédure contentieuse, avait pour seul objet d’éclairer la juridiction sur les faits en litige et ne tendait ni à formuler une revendication collective ni à exercer une quelconque pression sur l’autorité hiérarchique, la circonstance que l’administration en ait eu connaissance dans le cadre du respect du principe du contradictoire ne pouvant, en tout état de cause, lui conférer la nature d’une démarche adressée à la hiérarchie ni davantage permettre de la qualifier de pétition au sens des dispositions de l’article D. 4121-1 du code de la défense. Par suite, M^me A… est fondée à soutenir que l’appréciation portée par son notateur, selon laquelle elle est « vivement encouragée à faire montre d’une plus grande souplesse dans ses prises de position, qui peuvent parfois l’amener à manquer d’objectivité », est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 10 février 2025 du ministre de l’intérieur doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 février 2025 du ministre de l’intérieur est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à la ministre des armées et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

La présidente,

Signé

A. Baux

La rapporteure,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,