Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 11
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre.
[…] pour quel motif le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense est inopérant et, […] la raison pour laquelle sa situation serait entièrement régie par les dispositions de l'article L. 4139-3 de ce code ; […] enregistrées le 22 août 2015, […] Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été prise le 14 septembre 2015 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] est fixé par les articles R. 4139-14 à R. 4139-22 du code de la défense formant la sous-section « Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat » ;