Article R4139-18 du Code de la défense.
Article R4139-17Article R4139-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 8

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Toulon, 27 juin 2014, n° 1300249Rejet

[…] Vu l'ordonnance, en date du 18 octobre 2013, fixant la clôture d'instruction au […] X a été placé en détachement, les dispositions applicables des articles R. 4139-18 et R. 4138-39 précités du code de la défense ont été respectées ; que lors de sa titularisation, M. X, ayant été recruté par la voie des emplois réservés, relevait des dispositions spécifiques de l'article L. 4139-3 du code de la défense ; que cet article ne prévoit, au bénéfice des agents intégrés au titre des emplois réservés, aucune disposition relative à la conservation de l'échelon et de l'indice acquis dans le corps d'origine mais seulement une reprise d'ancienneté des services effectifs du militaire dans la limite de dix ans ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2014, n° 1303496Rejet

[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 4138-8 ne lui sont pas applicables ; […] les dispositions de l'article R. 4138-41 du code de la défense ne s'opposent pas à la liquidation de sa pension sur la base de l'indice 626 ; les dispositions de l'article R. 4139-20-1 du code de la défense introduisent une rupture d'égalité entre les ayants-droit ; de même, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, […] nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-18 du même code : « Pendant le détachement, […] Lu en audience publique le 18 novembre 2014.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2013, n° 1201981Rejet

[…] n'est pas applicable car il a été recruté par une voie spécifique des emplois réservés qui relève de l'article L. 4139-3 du code de la défense ; […] Considérant que les articles R. 4139-18 et R. 4138-39 du code de la défense sur lesquels se fonde le requérant sont inapplicables en l'espèce car ils concernent soit le militaire lauréat d'un concours d'accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique civile soit le militaire qui remplit les conditions statutaires d'accès des militaires aux corps et cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques et qui demande son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48