Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 8
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
[…] Vu l'ordonnance, en date du 18 octobre 2013, fixant la clôture d'instruction au […] X a été placé en détachement, les dispositions applicables des articles R. 4139-18 et R. 4138-39 précités du code de la défense ont été respectées ; que lors de sa titularisation, M. X, ayant été recruté par la voie des emplois réservés, relevait des dispositions spécifiques de l'article L. 4139-3 du code de la défense ; que cet article ne prévoit, au bénéfice des agents intégrés au titre des emplois réservés, aucune disposition relative à la conservation de l'échelon et de l'indice acquis dans le corps d'origine mais seulement une reprise d'ancienneté des services effectifs du militaire dans la limite de dix ans ;
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 4138-8 ne lui sont pas applicables ; […] les dispositions de l'article R. 4138-41 du code de la défense ne s'opposent pas à la liquidation de sa pension sur la base de l'indice 626 ; les dispositions de l'article R. 4139-20-1 du code de la défense introduisent une rupture d'égalité entre les ayants-droit ; de même, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, […] nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-18 du même code : « Pendant le détachement, […] Lu en audience publique le 18 novembre 2014.
[…] n'est pas applicable car il a été recruté par une voie spécifique des emplois réservés qui relève de l'article L. 4139-3 du code de la défense ; […] Considérant que les articles R. 4139-18 et R. 4138-39 du code de la défense sur lesquels se fonde le requérant sont inapplicables en l'espèce car ils concernent soit le militaire lauréat d'un concours d'accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique civile soit le militaire qui remplit les conditions statutaires d'accès des militaires aux corps et cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques et qui demande son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ;