Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 décembre 2022, 26 janvier 2023, 7 février 2023, 4 avril 2023, 4 mai 2023, 7 novembre 2023 et 10 novembre 2023, M. B A, représenté par l’AARPI Alternatives Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brindas a délivré à la SCCV Arparimmo un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 144 logements, une crèche et un pôle médical, ainsi que la décision du 25 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Brindas la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a intérêt à agir contre le permis litigieux ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, l’autorité gestionnaire des voies publiques sur lesquelles seront créés des accès ne pouvant pas être regardée comme ayant été régulièrement consultée, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-1 et suivants du code de l’urbanisme en ce qu’il ne comporte pas de pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public alors que le projet empiète sur ce domaine, ne justifie pas de la création d’une association syndicale ou du transfert des voies et espaces communs dans le domaine de la commune, et ne comporte pas l’étude hydraulique transmise par le pétitionnaire à la commune avant le dépôt de sa demande ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet implique une extension du réseau d’électricité dont il n’est pas justifié qu’elle sera réalisée ;

— il méconnaît les emplacements réservés ER35 et ER38 affectant les parcelles composant le tènement du projet et tendant à l’élargissement du chemin du Morillon et du chemin de la Gonarde ;

— il méconnaît l’article 11 commun à l’ensemble des zones du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, la façade nord du bâtiment A et la façade sud du bâtiment C ne respectant pas l’obligation de prévoir une rupture verticale alors qu’elles font plus de 15 mètres de longueur ;

— il méconnaît l’article AUa 2 du règlement du plan local d’urbanisme qui impose une urbanisation de la zone dans le cadre d’un permis d’aménager ;

— il méconnaît l’article AUa 3 du règlement du plan local d’urbanisme dans la mesure où le projet prévoit la création de plusieurs accès, d’un portail d’accès qui ne respecte pas le retrait de 5 mètres et d’au moins une voie en impasse qui ne permet pas d’opérer aisément un demi-tour et où certaines voies internes au projet ne comportent pas un cheminement piéton de chaque côté ;

— il méconnaît l’article AUa 6 du règlement du plan local d’urbanisme, plusieurs bâtiments ne respectant pas les règles de retrait depuis la voie centrale qui traverse le tènement alors qu’il s’agit d’une future voie publique ;

— il méconnaît l’article AUa 10 du règlement du plan local d’urbanisme, les bâtiments B et C ne présentant pas un attique avec un retrait minimal par rapport à la façade de 3 mètres et un angle de 45° au maximum par rapport au nu extérieur du mur de façade ;

— il méconnaît l’article AUa 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement des véhicules à deux roues ;

— il méconnaît l’article AUa 13 du règlement du plan local d’urbanisme, les aires de stationnement extérieures ne répondant pas toutes à l’exigence de plantation et les espaces collectifs incluant des portions de voies et de cheminements piétons ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article AUa 3 du règlement du plan local d’urbanisme, les deux voies publiques desservant le projet n’étant pas assez larges pour assurer l’accès du projet dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 février 2023, 4 avril 2023, 16 octobre 2023, 8 novembre 2023 et 20 novembre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Brindas, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— M. A est dépourvu d’intérêt à agir ;

— la requête est tardive, le courrier du requérant du 27 septembre 2022 n’ayant pas la qualité de recours gracieux ;

—  les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février 2023, 4 avril 2023, 16 octobre 2023, 31 octobre 2023, 8 novembre 2023 et 17 novembre 2023, la SCCV Arparimmo, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit – Avocat, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— M. A est dépourvu d’intérêt à agir ;

— la requête est tardive, le courrier du requérant du 27 septembre 2022 n’ayant pas la qualité de recours gracieux ;

— il n’est pas justifié que ce courrier du 27 septembre 2022 a été notifié au titulaire du permis de construire ;

— la requête n’est pas assortie des précisions permettant d’apprécier le bien-fondé des arguments soulevés et est ainsi irrecevable ;

—  les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par courrier du 19 octobre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, en vue d’une régularisation, en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, le dossier de demande ne comportant pas le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs, de la méconnaissance de l’article AUa 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Brindas, le projet créant plusieurs accès à la voie publique, toutes les impasses n’ayant pas un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour, une partie des chaussées ne prévoyant pas un parcours piétonnier des deux côtés et le portail permettant l’accès au parking souterrain du pôle médical étant implanté à moins de 5 mètres de la limite entre le terrain d’assiette du projet et la voie, de la méconnaissance de l’article AUa 6, l’implantation du bâtiment A n’étant ni à l’alignement de la voie publique, ni en retrait d’au moins 5 mètres et de la méconnaissance de l’article AUa 13 en ce que le projet envisage la plantation d’un arbre pour la réalisation de quatre places de stationnement en extérieur.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture initialement prévue le même jour à 16h30 a été reportée au 21 novembre 2023 à 16h30.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chapard,

— les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

— les observations de M^e Saumet, pour M. A, requérant,

— les observations de M^e Meunier-Mili, pour la commune de Brindas,

— et les observations de M^e Petit, pour la SCCV Arparimmo.

Considérant ce qui suit :

1. La SCCV Arparimmo a déposé en mairie de Brindas le 22 décembre 2021 une demande de permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 144 logements, une crèche et un pôle médical sur un terrain situé en zone 1AUa du plan local d’urbanisme de la commune. Par arrêté du 29 juillet 2022, le maire de Brindas a délivré l’autorisation ainsi sollicitée. M. A demande l’annulation de cet arrêté et de la décision du 25 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Il ressort des pièces du dossier que la maison d’habitation du requérant se situe sur une parcelle contiguë au terrain d’assiette du projet, au nord de celui-ci. Contrairement à ce que font valoir la commune de Brindas et la société pétitionnaire, le bâtiment C et le bâtiment F projetés, en R+1 avec attique, auront pour effet de modifier sensiblement la vue dégagée dont il jouit depuis sa parcelle et créeront des vues vers sa propriété. Dans ces circonstances, M. A justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme en litige. La fin de non-recevoir opposée en défense doit, par suite, être écartée.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». En application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a adressé au maire de Brindas le 27 septembre 2022 un courrier intitulé « lettre valant recours gracieux » par lequel il indiquait contester la légalité du permis de construire en litige et en demander le retrait. Ce courrier, dont l’objet était d’inciter l’auteur de l’arrêté de permis à reconsidérer sa position, constitue un recours gracieux que le requérant a valablement notifié à la SCCV Arparimmo, par lettre recommandée déposée le 11 octobre 2022, qui a ainsi prorogé le délai de recours contentieux, lequel n’a recommencé à courir qu’à la date de réception du rejet express de ce recours, le 10 novembre 2022. Par suite, M. A, dont la requête a été enregistrée le 29 décembre 2022, a introduit son recours dans le délai de recours contentieux prescrit par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée en défense doit par suite être écartée.

7. En dernier lieu, la requête introductive d’instance du requérant comporte, contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, des moyens, notamment tirés de la méconnaissance par la décision attaquée du code de l’urbanisme et du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Brindas. Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

8. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie. »

9. Il ressort des pièces du dossier que le projet crée deux accès sur le chemin de la Gonarde, à l’est du terrain d’assiette, et deux accès sur la rue du Morillon, à l’ouest. A supposer que le chemin de la Gonarde et la rue du Morillon aient pour gestionnaire, comme le soutient le requérant, la communauté de communes des Vallons du Lyonnais, cette dernière a, conformément à l’article R. 423-53 précité, été consultée par la commune de Brindas. Elle a rendu un avis sur le projet litigieux le 7 avril 2022, notamment sur son volet voirie, des termes duquel il ne ressort pas qu’il aurait été nécessaire pour la commune de la saisir à nouveau pour obtenir des précisions, contrairement à ce que soutient M. A. Par suite, la délivrance de l’arrêté en litige n’est pas entaché d’un vice de procédure.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () / Il indique (), le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / () ». En application de l’article R. 431-13 de ce code : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. » Enfin, en vertu de l’article R. 431-24 du code précité : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. »

11. Il ressort tout d’abord des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation de la viabilisation du projet et du plan de masse joints à la demande de permis, que les modalités de raccordement des constructions aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales et de gestion de ces dernières sont décrites avec précision, conformément aux dispositions précitées du code de l’urbanisme, qui ne rendent pas obligatoire la production d’une étude hydraulique. Le fait qu’une telle étude ait été adressée à la commune par la société pétitionnaire en amont du dépôt de sa demande de permis, laquelle est au demeurant citée par la notice de viabilisation jointe à cette demande et par l’avis rendu par le syndicat gestionnaire de l’assainissement, est sans incidence sur la légalité du permis délivré.

12. Ensuite, si le requérant soutient qu’une partie du projet empiète sur le domaine public et, qu’à ce titre, le dossier de demande de permis aurait dû comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation du domaine public, un tel empiètement ne ressort pas des pièces du dossier.

13. Enfin, il ressort de pièces du dossier que la société Arparimmo entend diviser le terrain d’assiette du projet en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux, lesquels portent sur la réalisation d’un bâtiment de services, de sept bâtiments de logements collectifs et de 26 maisons groupées ou individuelles et comprennent la réalisation de voies et d’espaces communs. La demande de permis de construire présentée par la pétitionnaire a ainsi été accompagnée d’un plan de division parcellaire, faisant apparaître 38 lots. Par ses caractéristiques, le projet autorisé entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme. Or, la demande de permis ne comporte pas de projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs, alors qu’il n’est pas allégué que les voies et espaces communs seront soumis au statut de la copropriété, la notice de viabilisation se limitant à indiquer que les « voiries secondaires, tertiaires et leurs équipements seront gérés par l’association des copropriétaires de l’opération ». Il n’est pas davantage établi que la totalité des voies et espaces communs, une fois les travaux achevés, sera transférée dans le domaine de la collectivité publique, le dossier de demande se bornant également à mentionner la conclusion ultérieure d’une convention de rétrocession à l’autorité compétente de la voirie principale, de la place centrale et de la coulée verte située au nord du tènement, sans production d’un quelconque justificatif en attestant. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l’article R. 431-24 précité a été méconnu en ce qu’il manque au dossier de demande de permis le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / () ».

15. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

16. Si l’avis d’Enedis, concessionnaire du réseau de distribution d’électricité, daté du 28 janvier 2022, précise que le projet nécessite un raccordement sur une longueur totale de 205 mètres, il résulte des plans et explications qui y sont joints qu’une distance de seulement dix mètres sépare le réseau public de l’entrée du terrain d’assiette. La desserte du projet en litige en électricité n’exige, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, qu’un raccordement au réseau de distribution électrique, et non une extension de celui-ci. Elle n’implique, par ailleurs, aucun renforcement. Au surplus, la société Enedis a précisé, dans ledit avis, que le délai de réalisation de ces travaux sera de 4 à 6 mois après l’ordre de service de la collectivité en charge de l’urbanisme et l’accord de la pétitionnaire. Dans ces conditions, la commune étant en mesure d’indiquer dans quel délai et par quel concessionnaire de service public les travaux devront être exécutés, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

17. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. () ». Aux termes de l’article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / () ".

18. Il est constant que le terrain d’assiette du projet en litige est bordé, à l’est, par l’emplacement réservé n° 35, instauré par la commune de Brindas à son propre bénéfice en vue d’élargir le chemin du Morillon, et, à l’ouest, par l’emplacement réservé n° 38, institué en vue de l’élargissement du chemin de la Gonarde. La largeur de ces voies après élargissement est projetée à 9 mètres. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse joint à la demande de permis, que les emplacements de ces réserves ont été pris en compte par la société pétitionnaire, que leurs surfaces ne supportent pas de constructions qui ne seraient pas conformes à leur destination et qu’ils ont vocation à être rétrocédés à la commune. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le maire de Brindas était tenu de refuser de délivrer le permis litigieux en raison de ces deux emplacements réservés.

19. En cinquième lieu, aux termes de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Brindas, commun à toutes les zones : « 11.2 Aspect général / 11.2.1 – Façades / Pour les constructions à usage d’habitation, les façades de plus de 15 m de long devront présenter une rupture verticale (retrait, couleur, volume, hauteur). / () ».

20. Il est constant que la façade nord du bâtiment A et la façade sud du bâtiment C font plus de 15 mètres de longueur. Elles présentent toutes deux, en leur centre, une succession verticale de fenêtres, l’enduit à ce niveau étant plus sombre que sur le reste de la façade. Cette partie est en outre couronnée par une percée dans la rambarde de l’attique, constituée d’un garde-corps en verre. Outre cette rupture verticale que présentent ainsi lesdites façades, l’angle nord-est du bâtiment A est constitué d’un balcon surmonté d’une pergola. L’ensemble permet au projet, contrairement à ce que soutient le requérant, d’être conforme aux dispositions précitées de l’article 11 du règlement.

21. En sixième lieu, aux termes de l’article AUa 2 du règlement du plan local d’urbanisme : « Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières / () 1 – Conditions d’urbanisation : / Les zones 1AUa du Guillermy et 1AUac et du bourg, s’urbaniseront à l’occasion d’un permis d’aménager portant sur l’ensemble de la zone 1AUa ou 1AUac considérée. / () ».

22. Il ressort des pièces du dossier que le projet, dont la surface du terrain d’assiette est de 27 186 mètres carrés, porte sur la totalité des cinq parcelles qui composent la zone 1AUa du Guillermy, telle que délimitée par le règlement graphique du plan local d’urbanisme de la commune. Le projet s’inscrit dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) le Guillermy et a pour objet l’aménagement d’un îlot résidentiel comportant un programme de services, de logements collectifs et de maisons individuelles. Le projet prévoit également la réalisation de voies et d’équipements communs aux différents lots supportant les constructions. Dans ces conditions, et alors même qu’il n’a pas formellement fait l’objet d’un permis d’aménager, le permis de construire valant division litigieux, qui doit être regardé comme portant sur l’ensemble de la zone 1AUa considérée au sens des dispositions précitées de l’article AUa 2 du règlement, ne méconnaît dès lors pas ces dispositions.

23. En septième lieu, aux termes de l’article AUa 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Accès et voirie / Accès / () Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. () / Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 lots desservis, un accès unique pour l’ensemble des constructions est exigé, sauf si le tènement est déjà desservi à la date d’approbation du PLU par 2 ou plusieurs accès carrossables. / Un retrait du portail d’un minimum de 5 m est exigé au droit de l’accès. / De plus : / En cas de division parcellaire, il est exigé un accès unique d’une largeur minimale de 4 m, pour l’ensemble des constructions intégrant les constructions existantes et les nouvelles constructions : / – Situées sur un même tènement, / – Situées sur les tènements issus de divisions parcellaires. / Voirie / Les voies nouvelles internes aux opérations de construction doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, comme aux véhicules de service. / Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. / Pour toute opération jusqu’à 3 habitations desservis, la chaussée aura une largeur minimale de 4 m et présentera sur au moins un côté de la voie un parcours piétonnier d’une largeur minimale de 1.40 m dégagée de tout obstacle. / Pour toute opération, à partir de 4 habitations desservis, la chaussée aura une largeur minimale de 4 m et présentera des deux côtés de la voie un parcours piétonnier d’une largeur minimale de 1.40 m dégagée de tout obstacle. » En application de l’article 12 des dispositions générales de ce règlement : « Définitions / () / Impasse : Voie publique ou privée disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation. »

24. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan des accès et stationnement en rez-de-chaussée et de la notice de viabilisation joints à la demande de permis, que le projet, qui porte sur 38 lots, prévoit plusieurs accès aux voies publiques qui bordent le terrain d’assiette, à l’est et à l’ouest. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des photographies versées au débat par la société pétitionnaire, que ce terrain est déjà desservi par deux accès carrossables, dont l’existence à la date d’approbation du plan local d’urbanisme n’est pas sérieusement contestée. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées, qui imposent un accès unique pour l’ensemble des constructions lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, sauf si le tènement est déjà desservi, à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, par au moins deux accès carrossables.

25. Il ressort des mêmes pièces que le projet en litige prévoit la réalisation de trois voies en impasse, au nord-ouest et au sud du tènement. S’il ressort du plan de masse joint à la demande de permis que l’impasse qui dessert les maisons M19 et M20 est aménagée, dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules de faire demi-tour, celle desservant les maisons M01 à M06 et le bâtiment G, ainsi que celle desservant la maison M26 et les places de stationnement à l’arrière du bâtiment A, ne présentent pas un tel aménagement, alors qu’elles ne sont larges que de 5 mètres. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté du maire de Brindas méconnaît les dispositions de l’article AUa 3 précité imposant aux voies en impasse d’être aménagées pour permettre le demi-tour des véhicules.

26. De plus, il ressort des pièces du dossier que la voie à créer qualifiée de boucle secondaire sur la figure n° 1 de la notice de viabilisation n’est bordée d’un parcours piétonnier que d’un seul côté, à l’instar de la moitié sud de la voie tertiaire située au nord-ouest du tènement. M. A est ainsi aussi fondé à soutenir que les dispositions précitées imposant que la chaussée présente un parcours piétonnier des deux côtés, dès lors qu’une opération dessert au moins quatre habitations, ont été méconnues s’agissant de ces deux voies.

27. Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse joint à la demande de permis et aux plans des stationnements, que le portail permettant l’accès au parking souterrain du pôle médical est implanté à moins de 5 mètres de la limite entre le terrain d’assiette du projet et le chemin de la Gonarde, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article AUa 3 du règlement du plan local d’urbanisme.

28. En huitième lieu, aux termes de l’article AUa 6 du règlement du plan local d’urbanisme : « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / Dans les zones 1AUa du Guillermy et 1AUa c du Bourg / Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue : / – Soit à l’alignement des voies actuelles ou futures / – Soit avec un retrait minimal de 5m des voies actuelles ou futures / () ».

29. Comme cela a été dit au point 24, le terrain d’assiette du projet, situé dans la zone 1AUa de Guillermy, est bordé par deux voies publiques, la rue du Morillon, à l’est, et le chemin de la Gonarde, à l’ouest. En application des dispositions précitées de l’article AUa 6, les constructions doivent ainsi être implantées à l’alignement de ces voies ou en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à elles. Si ces dispositions mentionnent aussi une implantation des constructions par rapport à des voies futures, il ne peut s’agir que de voies prévues dans un projet approuvé antérieurement par une autorité administrative. Un tel projet ne ressortant pas des pièces du dossier, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les constructions projetées doivent respecter les règles d’implantation fixées par les dispositions de l’article AUa 6 précité par rapport aux voies futures résultant du projet lui-même. En revanche, il est fondé à soutenir que le bâtiment A, qui n’est implanté ni à l’alignement du chemin de la Gonarde, ni en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à cette voie publique, méconnaît ces dispositions, dès lors en effet qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune, ou tout autre gestionnaire de voirie compétent, aurait approuvé, antérieurement à la demande de permis de construire de la société Arparimmo, un projet tendant à l’élargissement de cette voie qui aurait pour effet, une fois réalisé, de placer ce bâtiment à l’alignement.

30. En neuvième lieu, aux termes de l’article AUa 10 du règlement du plan local d’urbanisme  : « Hauteur maximum des constructions / Dans les zones 1AUa du Guillermy et 1AUac du Bourg et dans la zone 3AUa Les Places / () De plus en cas de construction de deux niveaux sur rez-de-chaussée, le dernier niveau devra, sur au moins une façade, être en attique avec un retrait minimal par rapport à la façade de 3 m et un angle de 45° au maximum par rapport au nu extérieur du mur de façade () ».

31. Comme le fait valoir la commune de Brindas en défense, les dispositions précitées règlementent une seule des façades des attiques couronnant les constructions de deux niveaux sur rez-de-chaussée, et non la totalité des façades de ces attiques. Dans la mesure où il n’est pas contesté qu’au moins une autre des façades des attiques des bâtiments B et C respectent les proportions fixées par l’article AUa 10, le maire de Brindas n’a pas méconnu les dispositions de cet article en délivrant l’arrêté litigieux.

32. En dixième lieu, aux termes de l’article AUa 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « Stationnement / () Pour les opérations de construction de logements collectifs, à partir de 500 m² de surface de plancher créé, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires à raison de deux emplacement par logement. / Pour les opérations de construction d’activités artisanales ou commerciales autorisées dans la zone, il est exigé des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues. La surface de ces stationnements deux roues doit représenter au moins 25 % de la surface dédiée au stationnement automobile. » En application de l’article 12 des dispositions générales de ce règlement : « Définitions / () / Dans le PLU de Brindas, les activités de services (médecin, services à la personne, activités médicales, ou para médicale) sont considérées comme ayant une destination de bureau. »

33. Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté prévoit six aires de stationnement pour les deux-roues en extérieur, un local fermé dédié au rez-de-chaussée de chaque bâtiment d’habitation collectif, ainsi que des locaux pour le stationnement des deux-roues en sous-sol dans les trois bâtiments d’habitation qui présentent un niveau N-1. Il ressort également de la pièce « PC 4.05 », qui matérialise les accès et stationnements enterrés, que deux places pour véhicules deux-roues sont prévues pour chaque logement. Dans ces conditions, le projet litigieux répond aux exigences fixées par les dispositions précitées s’agissant du stationnement des deux-roues dans le cadre d’une opération de construction de logements collectifs. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune surface de stationnement pour les deux-roues n’est requise par l’article AUa 12 concernant le pôle médical et la crèche, ces activités ne pouvant être qualifiées d’artisanales ou de commerciales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

34. En onzième lieu, aux termes de l’article AUa 13 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone AUa : « Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’une densité d’un arbre pour 3 places à l’emplacement des stationnements. / Dans les ensembles d’habitations (à partir de 3 logements ou de 3 lots), il est exigé des espaces collectifs (aires de jeux, espaces récréatifs et espaces libres plantés) autres que les voies de desserte, voies piétonnières ou cyclables et autres que les stationnements, à raison d’au moins 10 % de la surface totale de l’opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Les bassins de rétention peuvent faire partie de ce pourcentage s’ils sont plantés et intégrés dans un espace paysagé. / () ».

35. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive « PC 4.01 » et du plan de masse joints à la demande de permis, que le projet envisage la plantation d’un arbre pour la réalisation de quatre places de stationnement en extérieur, soit 46 arbres pour 183 places, alors qu’une exacte application des dispositions précitées requiert la plantation de 61 arbres à l’emplacement des stationnements. M. A est ainsi fondé à soutenir que le maire de Brindas, en autorisant le projet en litige, a méconnu les dispositions du premier alinéa de l’article AUa 13 du règlement. En revanche, à supposer même que la surface du parc et de la placette, à comptabiliser au titre des espaces collectifs, soit de 2 643 mètres carrés, comme le soutient le requérant, et non de 2 943 mètres carrés, comme indiqué par la pétitionnaire, M. A ne démontre pas, faute de prendre aussi en compte les nombreux espaces libres plantés du projet, que les espaces collectifs représenteraient moins de 10 % de la surface totale de l’opération et seraient ainsi contraires aux dispositions précitées.

36. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » En application de l’article AUa 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. / () ».

37. Dès lors que les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d’un article du code de l’urbanisme posant les règles nationales d’urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée.

38. Si le requérant soutient que les deux voies publiques qui bordent le terrain d’assiette à l’est et à l’ouest ne sont pas assez larges pour desservir un projet prévoyant 370 places de stationnement, notamment car les véhicules ne pourraient pas s’y croiser, il ressort cependant des pièces du dossier, et en particulier des photographies de ces voies, que leur largeur permet le croisement de deux véhicules, à l’exception d’une brève portion du chemin de la Gonarde au droit de bâtiments implantés à l’alignement de cette voie. Il ressort également de ces pièces que ces deux voies publiques offrent de bonnes conditions de visibilité et il n’est pas démontré qu’elles supporteraient un trafic tel que le trafic induit par le projet génèrerait un risque pour la sécurité des usagers. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées que le maire de Brindas a délivré le permis litigieux.

Sur les conséquences des vices relevés :

39. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. () ».

40. Les vices relevés aux points 13, 25, 26, 27, 29 et 35 du présent jugement, qui concernent des parties précises du projet, peuvent, eu égard à leur nature, à leur portée, et à la configuration des lieux, être régularisés par la délivrance d’un permis de régularisation.

41. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Brindas du 29 juillet 2022 en tant seulement qu’il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme et des articles AUa 3, AUa 6 et AUa 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Brindas. Il est, par voie de conséquence, également fondé à demander l’annulation, dans cette même mesure, de la décision du 25 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

42. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Brindas du 29 juillet 2022 et la décision de rejet du 25 octobre 2022 sont annulés dans les conditions prévues au point 41 du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Brindas et à la SCCV Arparimmo.

Délibéré après l’audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,