Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
La direction générale de la sécurité extérieure est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.
L'article D. 3126-4 du code de la défense prévoit que l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont fixés par arrêté du ministre de la défense. […]
Lire la suite…Le 16 juillet 2010 JORF n°0162 du 16 juillet 2010 Texte n°1 DECRET Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement NOR: PRMX1018039D Le Premier ministre, Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles D. 3126-1 à 4 du code de la défense : « La direction générale de la sécurité extérieure est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense (..)./ [elle] a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, […] hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences./ Pour l'exercice de ses missions, [elle] est notamment chargée :1° d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ; 2° d'effectuer, dans le cadre de ses attributions, […] O R D O N N E :
C'est en ces termes que l'article D. 3126-2 du code de la défense, créé par le décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008, définit les missions de la bien connue DGSE. […]
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