Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 6
[…] constater les infractions, et appréhender leurs auteurs et complices, celles-ci sont définies par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer et par le code de la défense, modifiés et complétés par la loi du 5 janvier 2011 précitée. […] la force sont définies : lorsque le bâtiment français opère au profit de l'opération de l'Union européenne (UE) « Atalanta » (mission militaire et diplomatique mise en oeuvre par l'Union européenne, […] au titre de l'action de - l'État en mer, par le code de la défense […] Conformément aux articles L. 1521-11 et suivants du code de la défense, introduits par la loi du 5 janvier 2011, […]
Lire la suite…[…] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, les mesures de restriction ou de privation de liberté à bord des navires prévues par les articles L1521-11 à L1521-18 du code de la défense, sont imposées par la nécessité d'acheminement de la personne auprès de l'autorité judiciaire compétente, avec intervention du juge des libertés et de la détention qui peut obtenir toute information utile sur la situation matérielle et l'état de santé de l'intéressé ; que la personne ainsi retenue n'étant ni placée en garde à vue ni interrogée et bénéficiant, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire, 41-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. […] L'arrêt ajoute qu'en vertu de l'article L. 1521-11 du code de la défense, les membres de l'équipage du voilier ont pu être interpellés et privés de liberté au cours de cette visite. […] 11. […]
[…] - la preuve que le procureur de la République territorialement compétent a été informé « dans les plus brefs délais » par le préfet maritime ou le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer lui-même avisé par le capitaine du Surcouf (art. L 1521-12) ;- la preuve que l'examen médical du requérant a été « transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République » (art. L1521-13) ; […] - un procès verbal en date du 12 septembre 2011 établi, au visa des articles L. 1521- l à L. 1521-18 du code de la défense, […] Attendu que les mesures de restriction ou de privation de liberté à bord des navires, prévues par les articles L. 1521-11 à L. 1521-18 du code de la défense, […]