Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 1
La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.
Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.
Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service, à l'expiration ou au cours de cette période de congé, que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.
Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées (Article R. 4138-3-2 du code de la défense). […]
Lire la suite…Cependant, le décret d'application ayant tardé, ce congé est effectif seulement depuis février 2017 et la publication au journal officiel du Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense. […] Ainsi, l'article L4138-3-1 du Code de la Défense énonce que : « Le congé du blessé, […] est attribué, après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L. 4138-3, […] s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense […] (Articles R4138-1-3 et R4138-3-2 du Code de la Défense) A la lecture des travaux parlementaires, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : « Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. Toutefois, […] il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2 ». En outre, […] dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, […]
[…] 3 . […] aux termes de l'article R . 4137-41 du code de la défense : « Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, […] à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes » précise sur ce point : « () 2 . […] aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : « Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 […]
Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées (Article R. 4138-3-2 du code de la défense). […]
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