Article L5211-28-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L5211-28-1Article L5211-28-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Commentaires • 7

1. Quelles sont les intentions du gouvernement concernant une réforme de la DGF ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 14 mars 2022

2. Répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement
M. Jean-Marie Janssens, du groupe UC, de la circonsciption : Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 9 décembre 2021

S'agissant de la répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF), depuis 2010, l'article L. 5211-28-2 du CGCT permet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre perçoive en lieu et place de ses communes membres leurs attributions de DGF communales et les leurs reverse intégralement, selon des critères définis localement mais tenant compte en priorité des ressources fiscales et des revenus imposables de la population de chaque commune. […] Ainsi, l'article 250 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué, en complément du précédent dispositif qui reste en vigueur, […]

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3. La réforme du FCTVA : automatisation, comptes et dépenses éligiblesAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 7 avril 2021
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Documents parlementaires • 141

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Sur l'article 78, renuméroté article 250, modifie l'article L5211-28-2 Code général des collectivités territori...
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 78, renuméroté article 250, modifie l'article L5211-28-2 Code général des collectivités territori...
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

Sur l'article 78, renuméroté article 250, modifie l'article L5211-28-2 Code général des collectivités territori...
___ Pages Principales observations des rapporteurs spéciaux Introduction Première partie : les crÉdits de la mission relations avec les collectivitÉs territoriales I. Le soutien financier de l'État À l'investissement locaL : une politique publique efficace A. le programme 119 Concours financiers aux collectivitÉs et À leurs groupements 1. La hausse des ouvertures de CP sur les dotations de soutien à l'investissement a. La structure des dotations d'investissement b. La DSIL : une dotation arrivée à maturité c. La DSID est au contraire une nouvelle dotation qui doit progressivement monter en … Lire la suite…
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