Article R2141-3 du Code de la défense

Article R2141-3 du Code de la défense.

Article R2141-2Article R2151-1

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

La mise en œuvre des réquisitions ordonnées sur le fondement du 1° de l'article L. 2141-3 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

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