Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 septembre 2024, 19 septembre 2024 et 20 septembre 2024, l’association Lieu de vie et d’accueil The Happyness, représentée par M^e Puissant, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le président du conseil départemental de l’Ardèche a prononcé la suspension provisoire de l’activité de l’association ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Ardèche le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il existe une situation d’urgence à suspendre l’exécution des décisions prononçant la suspension de son activité ; la suspension de son activité, qui est déjà effective, emporte le gel de ses financements provenant exclusivement des produits de la tarification, alors qu’elle ne dispose d’aucune trésorerie ni réserve, et préjudicie à ses cinq salariés qui ne perçoivent plus de rémunération et se trouvent privés d’emploi, elle empêche l’association d’exercer son objet social ; aucun intérêt public supérieur ne peut justifier cette mesure de suspension ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision du 4 juillet 2024 dès lors que :

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les motifs de la suspension n’ayant été portés à sa connaissance qu’après la notification de la décision ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles en l’absence de mention de la durée de la suspension ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration, la décision étant entrée en vigueur avant sa notification à l’association ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de la gravité des faits qui lui sont reprochés ;

* certains faits ne sont pas établis ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le département de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’y a pas d’urgence à suspendre la décision en litige ; l’association requérante ne rapporte pas la preuve de l’immédiateté et de la gravité des conséquences de la décision sur sa situation ; il existe un intérêt public à ne pas suspendre l’exécution de la décision en litige compte-tenu des graves dysfonctionnements constatés qui sont de nature à compromettre la sécurité et le bien-être physique et moral des mineurs accueillis ;

— aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

II) Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, l’association Lieu de vie et d’accueil The Happyness, représentée par M^e Puissant, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le président du conseil départemental de l’Ardèche a modifié son arrêté du 4 juillet 2024 prononçant la suspension provisoire de l’activité de l’association en fixant à six mois la durée maximale de la suspension ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Ardèche le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il existe une situation d’urgence à suspendre l’exécution des décisions prononçant la suspension de son activité ; la suspension de son activité, qui est déjà effective, emporte le gel de ses financements et préjudicie à ses cinq salariés qui ne perçoivent plus de rémunération et se trouvent privés d’emploi, elle empêche l’association d’exercer son objet social ; aucun intérêt public supérieur ne peut justifier cette mesure de suspension ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision du 4 juillet 2024 dès lors que :

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les motifs de la suspension n’ayant été portés à sa connaissance qu’après la notification de la décision ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles en raison de l’incertitude sur la durée de la suspension prononcée ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration, la décision étant entrée en vigueur avant sa notification ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de la gravité des faits qui lui sont reprochés ;

* certains faits ne sont pas établis ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le département de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’y a pas d’urgence à suspendre la décision en litige ; l’association requérante ne rapporte pas la preuve de l’immédiateté et de la gravité des conséquences de la décision sur sa situation ; il existe un intérêt public à ne pas suspendre l’exécution de la décision en litige compte-tenu des graves dysfonctionnements constatés qui sont de nature à compromettre la sécurité et le bien-être physique et moral des mineurs accueillis ;

— aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

—  la requête enregistrée le 6 septembre 2024 sous le n° 2408919 par laquelle l’association LVA The Happyness demande l’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2024 et la requête enregistrée le 6 septembre 2024 sous le n° 2408931 par laquelle l’association LVA The Happyness demande l’annulation de l’arrêté du 1er août 2024.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 20 septembre 2024 en présence de M^me Senoussi, greffière d’audience, M^me Rizzato a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Puissant, représentant l’association Lieu de vie et d’accueil The Happyness qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens qu’elle développe oralement. Elle insiste sur l’urgence à suspendre les décisions en litige compte-tenu de ses conséquences financières et de l’absence de faits justifiant une suspension en urgence de son activité. Elle indique que l’activité peut se poursuivre avec des adaptations et la prise en compte des résultats de l’enquête administrative. Enfin elle indique que les plaintes pénales ont été classées sans suite ;

— les explications de M^me C ;

— les observations de M^me A et de M. B, représentant le département de l’Ardèche, qui soutiennent que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’un motif d’intérêt général justifie le maintien de la suspension compte-tenu de la gravité des faits portés à la connaissance de l’administration, que le procureur de la République a signalé la plainte du fils de M^me C ( faisant suite à une information préoccupante de son école) et le fait que deux enfants accueillis dans la structure, entendus initialement comme témoins, allaient finalement avoir le statut de victimes, que le centre-médico-psychologique (CMP) a également fait un signalement sur la non-observance d’un traitement médical ; qu’une réunion est prévue avec M^me C le 1er octobre 2024 pour faire le point sur la situation ; que la durée de la suspension pourra être écourtée en fonction des résultats de cet entretien et des mesures pouvant être mises en œuvre. Ils soutiennent également qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n° 2408921 et 2408932 présentées par l’association Lieu de vie et d’accueil The Happyness présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. L’association LVA The Happyness demande la suspension de l’exécution de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a suspendu, en urgence et à titre provisoire, son activité et de la décision du 1er août 2024 modifiant la décision du 4 juillet en fixant une durée maximale de suspension à six mois.

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

5. Pour justifier de la condition d’urgence, l’association LVA The Happyness soutient que l’arrêté de suspension a des conséquences financières importantes sur sa situation dès lors qu’elle entraine la suspension de son financement et l’oblige à licencier une partie de son personnel et à ne plus rémunérer ses autres salariés. Si la suspension de l’activité de l’association crée nécessairement un préjudice pour les responsables du lieu de vie et d’accueil et ses salariés, il ressort des écritures et des échanges à l’audience, que la suspension provisoire de l’activité de l’association a été décidée, après une enquête administrative et alors qu’une enquête pénale était en cours, après notamment un signalement du procureur de la République, dans l’intérêt public de protection des enfants accueillis, et sur la base d’éléments suffisamment précis et nombreux permettant raisonnablement de penser que leur bien-être physique ou moral serait menacé. Par ailleurs, l’association indique que plusieurs salariés ont déjà quitté l’association et que tous les enfants ont été retirés. Alors que la décision de suspension provisoire, édictée le 4 juillet 2024, est prévue pour une durée maximale de six mois et que le département indique que la responsable du lieu de vie sera reçue le 1er octobre 2024 pour un réexamen de la situation compte-tenu des informations récemment portées à sa connaissance sur l’issue de certaines plaintes, la suspension de l’exécution de l’arrêté provisoire pris par le président du conseil départemental de l’Ardèche à l’encontre de l’association LVA The Happyness ne présente pas un caractère d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, que les requêtes de l’association LVA The Happyness doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n° 2408921 – 2408932 de l’association LVA The Happyness sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association LVA The Happyness et au département de l’Ardèche.

Fait à Lyon le 23 septembre 2024.

La juge des référés,

C. Rizzato

La greffière,

A. Senoussi

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2408921 – 240893