Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 22
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 15
Il est interdit à une même personne privée :
1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce ;
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.
Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.
En France, l'article L.122-7 du Code du Sport dispose qu' « Il est interdit à une même personne privée de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable ». […]
Lire la suite…En France, le code du sport indique qu'« il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable [ ]. […] M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle envisage face à cette situation qui contrevient non seulement au code du sport mais également au propre règlement de l'UEFA. […] La question appelle dans un premier temps une clarification juridique : l'article L. 122-7 du code du sport prévoit l'interdiction pour une même personne de contrôler, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…[…] Monsieur X n'ayant ni respecté la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, ni les dispositions de l'article L. 122-7 du code des sports qui interdit à une personne physique dirigeant une société sportive d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline, il a été licencié par la nouvelle équipe pour faute grave. […] Il n'est pas contesté par la société Tours FC que Madame L M était son employée chargée du contrôle de gestion et comptabilité.
[…] *Vu les articles 30 et s, 122, 873 du code de procédure civile, […] *Vu les articles L. 122-7 et s. du Code du sport, […] Attendu que la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] soulève des contestations tirées du nonrespect des dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 du code du sport et soutient qu'à la date d'émission des factures, Monsieur [F] n'était pas autorisé à exercer la profession d'agent sportif sur le territoire français ;
[…] décision du : 02/03/2017 – RG N°: 16/01461 Page 7 de 10 […] — Sur la perte de chance d'obtenir des indemnités de rupture, elle invoque, d'une part, le fait que le Tribunal de Commerce n'est pas compétent pour apprécier ce point et, d'autre part, que la faute grave constiluée par le fait que Monsieur X collaborail avec un club concurrent du TOURS FC en violation de la clause d'exclusivité figurant dans son contrat de travail et de l'article L122-7 du Code du Sport, est établie, tant par la production du KBIS dudit coneurrent que par les articles de presse versés aux débats par son contradicteur. […] L __ […] LE SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (6/07/2016),
En France, l'article L.122-7 du Code du Sport dispose qu' « Il est interdit à une même personne privée de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable ». […]
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