Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] à défaut, entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Mais, et c'est là que la boxe se distingue du football ou du rugby, ce régime suppose un lien de subordination juridique entre le sportif et une association sportive ou une société sportive au sens des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du sport. […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 222-2-3 du Code du Sport pose désormais le principe que le nouveau CDD est obligatoire pour tous les sportifs et entraineurs professionnels. […] Quelle définition pour le sportif ? […] L'article L222-2 du Code du Sport précise que le sportif professionnel salarié se définit comme : « toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 12 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lorient : […] L'article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel comme 'sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12".
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2026, l'association [3] demande à la cour de : […] L'article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 de ce code. Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 prévoient des dispositions spécifiques au contrat de travail du sportif professionnel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.222-2 du code du sport, issu de la loi du 15 décembre 2004 susmentionnée : « N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. / Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée au premier alinéa, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives » ; […]
L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] à défaut, entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Mais, et c'est là que la boxe se distingue du football ou du rugby, ce régime suppose un lien de subordination juridique entre le sportif et une association sportive ou une société sportive au sens des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du sport. […]
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