N°13/3763

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de Pau

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

CHAMBRE SPÉCIALE

8 Octobre 2013

Dossier N°

13/02320

Objet :

Recours contre la décision du JLD statuant en application de l’article L 16 B du LPF

Affaire :

X Y, Association CONCORDE LES AMIS DE LA MISSION CATHOLIQUE POLONAISE DE FRANCE, représentée par son Président – Monsieur

B C

, Association FOYER DE LA MISSION CATHOLIQUE POLONAISE, représentée par son Président – Monsieur D E

, Association MISSION CATHOLIQUE POLONAISE EN FRANCE, représentée par son recteur – Monsieur X Y

(SCP MARBOT CREPIN)

C/

Organisme DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par Madame F G épouse H-I, XXX (M^e HEBRARD MINC)

Nous, Françoise PONS, Président de chambre à la Cour d’appel de désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 9 septembre 2013, statuant en application des dispositions des articles R 312-2 du code de l’organisation judiciaire et de l’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tarbes en date du 27 mai 2013 autorisant, conformément à l’article L 16 B du Livre des procédures Fiscales, des agents de la Direction Générale des Finances Publiques spécialement habilités, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de preuves dans les locaux et dépendances de la Maison de la Mission Catholique Polonaise Bellevue, route de Bartrès à Lourdes susceptibles d’être occupés par l’association Concorde Les amis de la mission catholique polonaise en France et par l’association de la mission catholique Polonaise en France,

Vu la déclaration d’appel formée le 17 juin 2013 contre cette décision par l’association Concorde Les amis de la mission catholique polonaise en France, l’association Foyers de la mission catholique Polonaise en France, la mission catholique polonaise en France et M Z Y, (RG n°13/02320),

Vu le désistement d’appel reçu le 3 septembre 2013,

Vu le courrier adressé le 6 septembre 2013 pour le compte du Directeur général des finances publiques,

L’intimé ne s’opposant pas au désistement et n’ayant présenté aucune demande, il convient donc de constater ce désistement, les appelants devant supporter les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Constatons le désistement d’appel de l’association Concorde Les amis de la mission catholique polonaise en France, de l’association Foyers de la mission catholique Polonaise en France, de la mission catholique polonaise en France et de M Z Y,

Disons que les appelants supporteront les frais et dépens de l’instance éteinte.

LE PRÉSIDENT,

F. PONS