Article L211-7 du Code du sport

Article L211-7 du Code du sport.

Article L211-6Article L211-8

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 40

Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.

Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.

Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par :	LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 40

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1. Discriminations - Incidents Homophobes À L'Occasion D'Événements Sportifs

M. Raphaël Gérard · Questions parlementaires · 12 septembre 2023

[…] sans discrimination et dans des conditions qui garantissent sa dignité. […] Cet objectif a vocation à se décliner par une série de mesures opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L. 211 -7 du code du sport , […] la conditionnalité du renouvellement de l'agrément des fédérations sportives à la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de lutte contre les LGBTphobies. […] L'article L . 332-16 du code du sport […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° COM-95, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 40, modifie l'article L211-7 Code du sport

Cet amendement vise à inclure dans les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l'encontre des mineurs. Lire la suite…

2. Rapport - nº 319, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 40, modifie l'article L211-7 Code du sport

Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…

3. Rapport n°4977, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 40, modifie l'article L211-7 Code du sport

L'article L. 211-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l'encontre des mineurs. »  Lire la suite…

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