Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 17
Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
Les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
[…] l. 222 -3 du code du sport faux billet amende (Les infractions dans les enceintes sportives) article l . 321-3-1 du code du sport article l . 332-16-2 du code du sport enceintes sportives article l .321-4 du code du sport article l .321-7 du code du sport […] du stade articles […]
Lire la suite…[…] Par message du 24 mars 2025, il a été demandé aux parties de répondre par note en délibéré sur la garantie due par l'Ags en application de l'article L. 3253-8 3° en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Il a été imparti un délai de dix jours aux parties pour répondre. […] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
[…] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à
[…] ' écarter le barème d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l'article L.1235-3 du Code du travail en appréciant « in concreto » que l'indemnité prévue n'est pas adéquate pour réparer l'entier préjudice de Mme [H], […] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
[…] aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales […] ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. […] Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier a jugé : « Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, […]
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