Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 janvier 2021, n° 20/00432

TI Illkirch-Graffenstaden 18 décembre 2019

CA Colmar
Désistement 4 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et emportait acquiescement à la décision attaquée, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que le désistement des appelants emporte soumission aux frais, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 4 janv. 2021, n° 20/00432
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	20/00432
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, 18 décembre 2019
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Isabelle FABREGUETTES, président
Parties :	S.C.P. HOR, Société AVIVA ASSURANCES DIRECTION PROTECTION JURIDIQUE ET FISCALE, S.A.R.L. SEDRE

Texte intégral

MINUTE N° 21/22

Copie aux parties

Le 04.01.21

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 04 Janvier 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 20/00432 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HI2K

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 décembre 2019 par le Tribunal d’Instance d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

APPELANTS :

Monsieur Z-A B

[…]

Madame X Y

[…]

non comparants, non représentés

INTIMEES :

S.A.R.L. SEDRE

[…]

Société AVIVA ASSURANCES DIRECTION PROTECTION JURIDIQUE ET FISCALE

[…]

S.C.P. HOR

[…]

non comparantes, non représentées

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 janvier 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me FABREGUETTES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me MARTINO, président

M^me FABREGUETTES, conseiller

M. FREY, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me NEFF

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me MARTINO, président et M^me NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté le 08 Janvier 2020 à l’encontre d’une décision rendue le 18 Décembre 2019,

Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 11 décembre 2020, entrées au greffe le 15 décembre 2020,

Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

DONNE acte aux appelants de leur désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

CONDAMNE les appelants aux dépens.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Le greffier : Le président :