Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 7 mai 2024 M^me A B, représentée par M^e Panurge, demande au tribunal :

1°) de condamner la Communauté d’agglomération du sud (CASUD) à lui verser les sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, résultant de l’illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail ;

2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son recours est recevable dès lors que la décision du 9 juin 2023 portant refus de renouvellement de son contrat ne mentionnait pas les délais et voies de recours ;

— la décision de non-renouvellement de son contrat est entachée d’un vice de procédure en l’absence de respect du délai de prévenance qui était de 3 mois compte tenu de la durée de service supérieure à deux ans et de la perspective de transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’intérêt du service et sur le fondement d’intérêts d’ordre privé ;

— ces illégalités sont de nature à mettre en cause la responsabilité de la CASUD ;

— elle a subi un préjudice tant matériel que moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la CASUD, représentée par M^e Prévost, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que le délai écoulé depuis la demande préalable, le 13 octobre 2023 reçue le 16 octobre, est inférieur au délai de deux mois prévu par l’article R.421-1 du code de justice administrative et n’a pas donné lieu à une décision ;

— dans l’hypothèse où la date de réception de la demande préalable retenue serait celle du 13 juin 2024, elle serait également irrecevable en raison de son caractère tardif ;

— la requérante n’a pas d’intérêt à agir en l’absence d’un droit au renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ;

— la CASUD n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

— le délai de prévenance a été respecté ; la décision de non renouvellement lui ayant été notifiée le 9 juin 2023, elle avait été avisée de cette décision dès l’entretien préalable le 19 mai 2023 auquel elle a été convoquée le 12 mai précédent ; le défaut de respect du délai de prévenance n’entraîne pas l’illégalité de la décision de non-renouvellement ;

— elle ne pouvait prétendre au bénéfice d’un CDI en l’absence d’engagement de la CASUD ;

— le non renouvellement était justifié par la suppression de son poste intervenue dans le cadre d’une réorganisation et fondé sur l’intérêt du service ;

— elle n’a pas postulé sur l’emploi de chef de la brigade verte publié le 17 mai 2023 auquel elle fait référence pour contester le recrutement d’un autre agent ;

— elle ne justifie ni de la discrimination ni du caractère punitif du non-renouvellement de son contrat ;

— sur la question du harcèlement moral dénoncé par la requérante, la CASUD a mis en œuvre les mesures adéquates en lui proposant un changement d’affectation en 2021 et en 2022, qu’elle a accepté ;

— M^me B ne justifie pas des préjudices qu’elle allègue dès lors qu’elle savait que ses contrats étaient conclus à chaque fois pour une période d’un an.

Par une ordonnance du 20 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Tomi, rapporteure,

— les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,

— les observations de M^e Prevost, représentant la CASUD,

— M^me B n’étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Recrutée le 10 juillet 2017 pour une durée d’un an en vertu d’un contrat unique d’insertion, M^me B a ensuite été recrutée en qualité d’adjoint administratif à compter du 10 juillet 2018 par un contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé, venu à échéance le 9 juillet 2023. Elle occupait en dernier lieu et depuis le 17 octobre 2022 le poste de chargée de mission auprès du directeur adjoint des services techniques. Le 12 mai 2023, elle a été convoquée à se présenter à un entretien fixé au 19 mai 2023. Le 9 juin 2023, une décision de non-renouvellement de son contrat à l’échéance du 9 juillet 2023 lui a été notifiée par courrier et par mail. Par un courrier du 13 octobre 2023, elle a formulé une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices tant matériel que moral qu’elle estime avoir subis à raison du non-renouvellement de son contrat. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal de condamner la CASUD à lui verser la somme globale de 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral, subis du fait du non renouvellement de son contrat qu’elle estime irrégulier.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CASUD :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. ( ) ».

3. En l’espèce, M^me B a adressé par l’intermédiaire de son conseil une demande préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat de travail arrivé à échéance le 9 juillet 2023. Ce courrier a été reçu le 16 octobre 2023. Si la requête a été enregistrée le 17 octobre 2023, soit un jour après la réception par la CASUD de la demande préalable, aucune décision expresse n’est intervenue, de sorte qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la CASUD sur cette demande, en cours d’instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie.

Sur la responsabilité de la CASUD à raison du non-renouvellement du contrat de travail :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I- Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : () -deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; () La notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale à trois ans () ".

5. Il résulte de l’instruction que M^me B a été recrutée initialement au titre d’un contrat d’insertion, contrat de droit privé régi par le code du travail, puis en vertu d’un contrat de droit public à durée déterminée régulièrement reconduit entre le 10 juillet 2018 et le 9 juillet 2023, soit pendant une durée supérieure à deux ans. Si elle a bénéficié d’un entretien préalable, celui-ci est intervenu le 19 mai 2023, tandis que la décision elle-même de ne pas renouveler son contrat lui a été notifiée le 9 juin suivant, un mois avant l’échéance de son contrat, dans un délai inférieur à celui de 2 mois prévu par les dispositions de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 précité, ce que ne conteste d’ailleurs pas la CASUD. Il s’ensuit que la requérante est fondée à soutenir qu’en ne respectant pas le délai de prévenance en cas de non-renouvellement du contrat, la CASUD a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

6. En deuxième lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci et l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler ce contrat. Il appartient au juge, en cas de contestation de la décision de non-renouvellement, de vérifier que la décision de ne pas renouveler le contrat de travail est bien fondée sur un motif tiré de l’intérêt du service et qu’elle n’est entachée ni d’inexactitude matérielle des faits, ni d’erreur manifeste d’appréciation.

7. M^me B soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat de travail serait irrégulière en ce qu’elle n’aurait pas été justifiée par l’intérêt du service mais reposerait sur un motif d’ordre privé témoignant d’une volonté punitive, en réponse aux plaintes qu’elle avait déposées pour harcèlement moral contre certains agents. Elle invoque notamment la qualité de son travail attestée par un compte-rendu d’évaluation positif, et le fait que le recrutement d’un autre agent sur un poste similaire à celui qu’elle occupait aurait eu lieu. Toutefois, la CASUD fait valoir que la suppression de son poste s’est inscrite dans le cadre d’une démarche de rationalisation des services, justifiant notamment d’un transfert d’attributions au profit de la direction de l’environnement et du recrutement d’un agent titulaire en qualité de chef de la brigade verte. Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’administration a été attentive aux doléances de la requérante, en particulier en procédant à des changements d’affectation et en mettant à sa disposition les éléments d’information utiles portant sur les modalités de signalement de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral. Par suite, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la décision de non-renouvellement de son contrat n’était pas motivée par l’intérêt du service.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux () ». L’article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : « Les agents contractuels recrutés en application de l’article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ». L’article L.332-10 du même code prévoit que : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Pour justifier de la durée de six ans prévue à l’alinéa précédent, l’agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés en application de la présente sous-section ou de l’article L. 332-23. A ce titre, sont pris en compte : 1° Les services accomplis au titre de l’article L. 452-44 s’ils l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement ayant ensuite recruté l’intéressé par contrat () ».

9. M^me B soutient qu’elle était susceptible de voir son contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, en se prévalant d’une part de la durée d’exercice de ses fonctions pendant six ans, lui ouvrant droit au bénéfice de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’autre part d’un engagement qu’aurait pris la CASUD en ce sens. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante a été recrutée en 2017 en qualité « d’assistante administrative » pour une durée d’un an, en vertu d’un contrat unique d’insertion, à temps partiel. Un tel contrat, régi par le code du travail qui ne répond pas aux conditions requises par les dispositions des articles précités, ne peut être comptabilisé au titre du calcul de la durée d’activité de six ans. Il en résulte que la durée effective d’exercice par la requérante susceptible d’être prise en compte pour le calcul du délai ouvrant droit à la transformation d’un contrat à durée indéterminée, sous réserve de son renouvellement, est de cinq ans. En outre, au contraire de ce qu’elle avance, aucun engagement de la CASUD de conclure un CDI n’est attesté par les pièces produites, le compte-rendu d’entretien d’évaluation professionnelle faisant seulement mention dans la rubrique « expression de l’agent sur ses perspectives d’évolution professionnelle » de son souhait de voir son contrat se poursuivre sous la forme d’un CDI. Par suite, aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de la CASUD de ce chef ne peut être retenue.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à rechercher la responsabilité de la CASUD dans la seule mesure où cette dernière n’a pas respecté le délai de prévenance.

Sur les préjudices :

11. Lorsqu’un agent public sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat, sans demander l’annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d’existence.

12. M^me B a été employée pendant cinq ans en vertu de contrats à durée déterminée et justifie suffisamment que la perte soudaine de son emploi en méconnaissance du délai de prévenance a généré un préjudice moral. Par suite, elle est fondée à solliciter le paiement d’une indemnité au titre de ce préjudice moral, qu’il y a lieu de fixer à hauteur de 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 000 euros à verser à M^me B. Les conclusions présentées par la CASUD sur le même fondement doivent en revanche être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La CASUD est condamnée à verser à M^me B la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi.

Article 2 : La CASUD versera à M^me B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : les conclusions de la CASUD présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la CASUD.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M. Monlaü, premier conseiller,

M^me Tomi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

La rapporteure,

N.TOMI

La présidente,

A.BLIN La greffière

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N 2301311