Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2305386

TA Cergy-Pontoise
Annulation 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions à fin d'annulation, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2025, n° 2305386
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2305386
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia LUCIANO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, représenté par M^e Luciano, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré à M. B un récépissé de sa demande de titre de séjour, le 4 juillet 2024, et que sa demande de titre de séjour est en cours d’instruction

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. B a déclaré maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, M. B a déclaré maintenir les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit être ainsi regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2025

La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. LE GRIELLa République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier