Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9.
Ainsi, conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime, les adhérents du COMPA ne peuvent accéder qu'au quota de thon rouge de loisir. […] Au regard du code des sports et de son article L. 212-1, les titulaires d'un diplôme idoine sont effectivement les seuls légalement habilités à pratiquer des activités d'enseignement, […] l'obligation d'être titulaire d'un diplôme jeunesse et sport ne s'applique pas pour le simple prêt de matériel. […] Il appartient aux charters de respecter cette obligation s'ils ne souhaitent pas être sanctionnés selon les termes du code des sports et de ses articles L. 212-8 et L. 322-5. […]
Lire la suite…D'autre part, en application de l'article L.322-2 du code du sport, […] La notion d'établissement renvoie à toute installation dédiée à l'exercice d'une activité physique ou sportive dès lors qu'elle est ouverte au public, y compris s'il s'agit de l'installation d'un particulier qui ne l'exploite pas commercialement. […] En application de l'article L. 322-5 du code du sport, « l'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement » qui ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité. Conformément aux articles R. 322-1 et suivants du code du sport, […]
Lire la suite…[…] L. 322-5 du code du sport : « L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L . 232-9. ». […] qui a fait l'objet le 16 septembre 2021 d'un arrêté préfectoral lui interdisant d'exercer les fonctions d'exploitant au sein de l'association en application des dispositions combinées des articles L. 322 […]
[…] l'article L . 211- 5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". […] notamment des articles L. 322 -2, L. 322-5 et R. 322 -9 du code du sport , […] notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L . 111-3. / Ce document vaut présomption de garantie (…). ». L'article R. 322-5 […]
[…] — l'exigence de détention d'un diplôme prévue par l'article L. 212-2 du code du sport ne s'appliquait pas aux interventions reprochées de M. X, qui a apporté son aide pendant seulement une heure le 15 juillet 2010, et de M. Z, qui a été chef d'une palanquée de quatre plongeurs le 5 août 2010 pendant 45 minutes, dès lors que ceux-ci n'ont perçu aucune rémunération, mais ont au contraire payé leur plongée, et il n'a fait qu'accepter l'aide d'un ami et d'un client fidèle sans que cette situation puisse être qualifiée de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-3 du code du travail, […] — l'arrêté préfectoral de fermeture a été pris en application non pas de l'article R. 322-9 mais de l'article L. 322-5 dont les termes sont expressément cités dans les motifs ;
Le cadre juridique : une apparente simplicité L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande. […] Cette disposition, d'apparence simple, soulève en réalité des questions d'application délicates, comme en témoignent les quatre affaires commentées. […] Le préfet avait ordonné la fermeture du Fight Club d'Hérouville-Saint-Clair sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du sport, et le maire avait en conséquence suspendu l'accès aux équipements municipaux. […]
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