Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
La loi du 15 juin 2000 l'a incorporée au code de la santé publique, sous les articles L. 3341-1, et R. 3353-1. […] Un projet de réforme qui est actuellement en cours d'élaboration prévoit l'aggravation de la répression de cette contravention, la forfaitisation de l'amende encourue et les conditions de placement en cellule de dégrisement par les services de police et de gendarmerie. […] L. 332-4 et L. 332-5 du code du sport). […]
Lire la suite…[…] 3. L'article 5 de la loi déférée insère notamment un nouvel article L. 232-12-2 au sein du code du sport visant à permettre au laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France de procéder, dans certains cas, à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen des caractéristiques génétiques d'un sportif. […] - les articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée ;
[…] — le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport. […] 5. […] Il a été placé en garde à vue et a fait l'objet, le 6 octobre 2013, d'un rappel à la loi par officier de police judiciaire, l'article L. 332-5 du code du sport disposant que « Le fait d'avoir, en état d'ivresse, […] Y représente une menace pour l'ordre public, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 332-16 du code du sport. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] . il n'a commis aucun acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; l'état d'ébriété n'est pas un acte grave au sens de ces dispositions ; […] fait pouvant porter atteinte à l'ordre public, commis en liaison avec le match de football opposant ,le 5 octobre 2013, au stadium municipal de Toulouse les équipes de Toulouse FC et de l'OGC Nice ; […] sentait fortement l'alcool et avait les yeux brillants ; ce comportement est en totale infraction avec l'article L. 332-5 du code du sport et avec le règlement intérieur des enceintes sportives élaboré par la ligue de football professionnel ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] le cinquième alinéa de l'article L . 3136-1 du code de la santé publique, […] 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale. […] La loi du 18 novembre 2016 l'a d'abord rendue applicable aux infractions de conduite sans permis ( article L . 221-2 du code de la route) et de conduite sans assurance ( article L . 324-2 du même code). […] dispositifs L . 318-3 du code antipollution de la route Intrusion forcée en état L. 332 -5 et d'ivresse dans une enceinte L. 332 -10 code du sportive sport Entraves à la circulation L […]
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