Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16, L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-10, au deuxième alinéa de l'article L. 332-11 et à l'article L. 332-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, issu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2006 et modifié par la loi du 2 mars 2010, […] après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, […] que les articles L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-21 du même code déterminent les sanctions pénales applicables aux personnes participant au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 ;
62, 63, 63-4 et 64 du code de procédure pénale aux articles 9 et à l'article 16 de la DDHC. […] L. 332-18 à L. 332-21 du code du sport (issus des articles 4 et 6 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006). […] L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-21 du code du sport sur les sanctions pénales applicables aux personnes participant au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous car le décret de dissolution n'en fait pas application. 21En second lieu, […] en guise de réserve, que l'article L.222-1 du CJA « n'habilite pas [le pouvoir réglementaire] à fixer des catégories de matières ou de questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ».
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