Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-19.464, Publié au bulletin

CA Riom 27 mai 2003

CASS
Cassation 11 juillet 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Interruption de la prescription par le procès-verbal de difficultés
La cour de cassation a estimé que le procès-verbal de difficultés, en faisant état de la créance de participation, pouvait être considéré comme interruptif de prescription, ce qui a conduit à casser l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. X… conteste la prescription de son action en liquidation du régime matrimonial. Il invoque l'article 1578, alinéa 4, et l'article 2244 du code civil, soutenant que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire était interruptif de prescription. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que celle-ci a erronément jugé que ce procès-verbal n'était pas interruptif, violant ainsi les textes cités. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Riom.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’il fait état de la créance de participation de l’un des époux, un procès-verbal de difficultés établi par un notaire liquidateur interrompt la prescription triennale de l’action en liquidation du régime de participation aux acquêts

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 11 juil. 2006, n° 03-19.464, Bull. 2006, I, n° 390, p. 336
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-19464
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2006, I, n° 390, p. 336
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 27 mai 2003
Textes appliqués :	Code civil 1578, 2244
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007055929
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2006:C101221
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Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M. Chauvin
Avocat général :	M. Sainte-Rose

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ;

Attendu qu’un jugement du 7 mai 1996 a prononcé le divorce de M. X… et de M^me Y…, mariés le 25 août 1984 sous le régime de la participation aux acquêts, et a ordonné la liquidation du régime matrimonial ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l’action en liquidation du régime matrimonial introduite le 18 septembre 2000 par M. X…, l’arrêt attaqué, après avoir relevé que celui-ci a acquiescé au jugement de divorce le 30 juin 1996, énonce que le procès-verbal de difficultés établi le 1er juin 1999 par le notaire liquidateur n’est pas interruptif de prescription, s’agissant simplement d’un acte accompli en exécution du jugement de divorce ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal de difficultés faisait état de la créance de participation de M. X… et pouvait dès lors être interruptif de prescription, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom, autrement composée.