Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication au public par voie électronique lorsque le service cessionnaire du droit d'exploitation n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la manifestation ou de la compétition. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d'applications. […] Elle a ainsi intégré 3 articles dans le Code du sport : l'article L.333-6 du Code du sport pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d'applications. […] Elle a ainsi intégré 3 articles dans le Code du sport : l'article L.333-6 du Code du sport pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] dans des conditions définies, que par le droit de citation de l'article L333-7 au profit des seules émissions d'information des services de télévision, par les commentaires oraux en radiodiffusion, par l'interdiction du “gel” des diffusions prévues par l'article L333-8, […] notamment par les dispositions du code du sport, […] ainsi que le fait valoir la FFF, à l'article L 333-7 la diffusion de commentaires oraux par radiodiffusion et le droit de citation des services de télédiffusion, à l'article L 333-8 un droit de retransmission en cas d'abstention du titulaire cessionnaire des droits, […] disponible le 8 ème jour suivant la date à laquelle le présent jugement sera exécutoire ;
Il s'agit de l'article L. 333-8 du code du sport qui interdit le procédé dit du « gel des droits » qui consiste pour une chaîne audiovisuelle à obtenir l'exclusivité d'une retransmission en se réservant le droit de diffuser ou non une manifestation sportive. […]
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