Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 1966
Dernière modification : 10 juillet 1966

Texte intégral

La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.
Elle comporte des emplois de direction des services actifs, parmi lesquels sont compris les emplois de direction de la préfecture de police, des services de contrôle et des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée.
Lorsqu'ils sont affectés dans les limites territoriales définies par l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, les personnels des services actifs de la police nationale sont mis à la disposition du préfet de police pour l'exercice de sa mission.
Pour la constitution initiale des corps de la police nationale, il est procédé par intégration des fonctionnaires appartenant aux services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police.
Les conditions et les modalités de recrutement, de nomination, d'avancement et de congé de maladie des corps nouveaux seront définies en fonction de l'intérêt du service et en tenant compte du régime statutaire le plus favorable.
Les fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été soumis, en application de l'alinéa 2 de l'article 1er de la présente loi, aux statuts particuliers prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée.
Les décrets d'application pourront constituer un corps d'extinction de fonctionnaires d'Etat, les corps de services actifs de la préfecture de police n'ayant pas d'équivalent dans la sûreté nationale.
Les fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police, en fonction à la date d'application de la présente loi et intégrés dans les nouveaux corps, ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales définies par l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
Ces fonctionnaires conservent sur leur demande le bénéfice des limites d'âge applicables à leurs anciens corps.

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

Décision n° 2017 - 670 QPC Article 230-8 du code de procédure pénale Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 52 Table des matières I. Dispositions législatives …

 Lire la suite…

2IF - Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Changements de limites territoriales de…
BOFIP · 10 décembre 2012

10 La fusion de deux ou plusieurs communes conduit à examiner les problèmes posés par : - la dévolution de la compétence de la commission communale ; - l'unification des évaluations foncières anciennes. 20 Aux termes du I de l'article 3 de la loi 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, l'acte prononçant la fusion de deux ou plusieurs communes entraîne de plein droit, dès la date de sa publication et jusqu'à la date de sa prise d'effet, la fusion des commissions communales des impôts directs des communes fusionnées. 30 La nouvelle …

 Lire la suite…

3" Les polices municipales sont aujourd'hui des acteurs incontournables du paysage policier "
www.weka.fr · 8 septembre 2011

Weka : Le développement des polices municipales a-t-il permis de répondre correctement aux besoins sécuritaires ? Ce nouveau paysage des forces de l'ordre constitue-t-il une réponse pertinente face aux délinquances et criminalité d'aujourd'hui ? Christophe Soullez : Il convient préalablement de rappeler que l'étatisation de la police n'est que très récente. Hormis quelques villes dont la police avait été étatisée auparavant (Marseille en 1908, Toulon en 1918, Nice en 1920, Strasbourg, Mulhouse et Metz en 1925, 174 communes de la Seine en 1935), c'est le régime de Vichy qui, par la loi du …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Paris, 18 février 2010, n° 0813332
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0813332 ___________ M. Y X ___________ M. Z-A Magistrat désigné ___________ M. Pagès Rapporteur public ___________ Audience du 4 février 2010 Lecture du 18 février 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 23 juin 2008 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux en date du 19 avril 2008 ; 2) …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales·
  • Avancement·
  • Police·
  • Tableau·
  • Titre·
  • Décret·
  • Militaire·
  • Commission

2Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, n° 75828
Rejet

Conseil d'état N° 75828 76158 Ecli:fr:ceass:1971:75828.19711022 Publié au recueil lebon Assemblee M. Chenot, président M. Henry, rapporteur M. Morisot, commissaire du gouvernement Lecture du 22 octobre 1971Republique francaise Au nom du peuple francais 1° requete du syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police nationale tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de la decision du 22 avril 1968, par laquelle le ministre d'etat charge de la fonction publique et de la reforme administrative a refuse de completer le decret n° 68-88 du 29 janvier 1968 …

 Lire la suite…
  • Fonctionnaire·
  • Police nationale·
  • Statut·
  • Fonction publique·
  • Classes·
  • Particulier·
  • Réforme administrative·
  • Ordonnance·
  • Syndicat·
  • Excès de pouvoir

3CNIL, Délibération du 9 juillet 1991, n° 91-054

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux

 Lire la suite…
  • Fichier·
  • Service de renseignements·
  • Décret·
  • Information·
  • Cnil·
  • Délibération·
  • Commission nationale·
  • Sécurité publique·
  • Droit d'accès·
  • Informatique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.