Article A322-142 du Code du sport.
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Modifié par : Arrêté du 26 mai 2016 - art. 7
Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L. 322-2.