Irrecevabilité 6 septembre 2019
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 6 sept. 2019, n° 19/03944 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 19/03944 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Vannes, 14 mai 2019 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Sur les parties
| Président : | Joël CHRISTIEN, président |
|---|---|
| Parties : | Association ASCAP 56 |
Texte intégral
CHAMBRE : 2e Chambre
N° RG 19/03944 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P3KM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juin 2019
Date de la saisine : 18 Juin 2019
Date de la décision attaquée : 14 MAI 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D’INSTANCE DE VANNES
APPELANT
Monsieur X Y
N’ayant pas constitué
INTIMÉES
L’association ASCAP 56
N’ayant pas constitué
Madame Z A
N’ayant pas constitué
-------------------------------------------------------------------------
Ordonnance n°
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Monsieur X Y par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2019 contre un jugement rendu le 14 mai 2019 par le tribunal d’instance de VANNES ;
Que les intimées n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable ;
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 6 septembre 2019
B C
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cycle ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Syndicat ·
- Horaire ·
- Employeur ·
- Intérêt collectif ·
- Titre ·
- Congé ·
- Accord
- Résidence ·
- Livraison ·
- Liquidateur ·
- Ensemble immobilier ·
- Sous-acquéreur ·
- Sociétés ·
- Avantage fiscal ·
- Personne âgée ·
- Pénalité de retard ·
- Logement
- Artistes ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Cessation des paiements ·
- Capacité ·
- Comptable ·
- Faculté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nickel ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Rupture ·
- Garantie d'emploi ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Faute inexcusable ·
- Contrats ·
- Indemnité d'installation
- Twitter ·
- Vie privée ·
- Identité ·
- Pseudonyme ·
- Avion ·
- Atteinte ·
- Révélation ·
- Réseau social ·
- Prénom ·
- Information
- Tribunal judiciaire ·
- Cristal ·
- Habitat ·
- Exécution ·
- Véhicule ·
- Juge ·
- Enchère ·
- Sociétés ·
- Huissier de justice ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Remorquage ·
- Remise en état ·
- Garantie ·
- Charges ·
- Dépositaire ·
- Usure ·
- Réparation
- Salarié ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Mise à pied ·
- Sanction disciplinaire ·
- Travail ·
- Titre ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Entreprise
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Fait ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Transfert ·
- Attribution de logement ·
- Ancienneté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement d'orientation ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Etablissement public ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Trésor public ·
- Exécution ·
- Syndicat ·
- Dominique
- Insecticide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Insecte ·
- Référé ·
- Exception d'incompétence ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Distribution ·
- Marque ·
- Conforme ·
- Paiement de factures ·
- Certificat de conformité ·
- Perte de confiance ·
- Sociétés ·
- Préjudice économique ·
- Produit ·
- Image
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.