Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 13 (V)
Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11. Aux fins d'exercer ce contrôle, l'agent sportif communique à la fédération délégataire compétente l'identité de ces personnes ainsi que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. Il informe sans délai la fédération de tout changement affectant la liste de ces personnes.
[…] B, le 28 décembre 2020, un arrêté lui interdisant d'exercer pendant six mois les fonctions d'entraîneur sportif, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du sport. […] Aux termes de l'article L. 222-13 du code du sport, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, […]
[…] Attendu que lorsque l'agent sportif exerce sa profession par l'intermédiaire d'une société, l'art. L 222-13 du Code du Sport rappelle que ses dirigeants sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux art. L222-9 et L 2222-11 du Code du Sport de sorte que l'exercice de la profession d'agent sportif par le biais d'une société commerciale ne dispense pas du respect des dispositions de l'art. L 222-9 du Code du Sport ; […] Vules art. L222-9, L222-11,L222-13, L222-20 du Code du Sport,
[…] Aux termes de l'article L. 222-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. / L'autorité administrative peut, […] sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 13 juin 2024 doit être annulé.
Une proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, […] le choix a été fait de ne pas créer un statut de collaborateur d'agent afin d'éviter toute confusion entre les professions d'agents sportifs et de collaborateurs et de créer en fait un corps de « sous-agents ». […] La rédaction de l'article L. 222-6 leur interdit d'effectuer des négociations ou transactions pour l'entreprise au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif. […] le décret d'application prévu à l'article L. 222-13 imposera une publication des noms des préposés sur le site internet des fédérations afin que les acteurs du monde sportif sachent qui sont ces collaborateurs et qu'ils ne surestiment pas l'autonomie de certaines personnes qui se prétendent agents.
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