Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 1
Sur le principe, l'article L362-3 du Code de l'environnement rappelle que les épreuves et les compétitions de sports motorisés sont autorisés, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. Ces conditions sont fixées par les articles R331-20 du Code du sport. […] Il est notamment prévu aux termes de l'article R331-24-1 du Code du sport que : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L421-2 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L'arrêté interministériel du 4 mai 2016, pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, a été annulé par le Conseil d'État dans un arrêt du 21 février 2018, à la suite d'un recours introduit par France Allier Nature. Un arrêté conforme à la décision rendue par le Conseil d'État a été publié le 10 avril 2019. […] Enfin, le nouvel arrêté rappelle que le préfet peut toujours prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la protection de l'environnement, en application de l'article R. 331-26 du code du sport.
Lire la suite…[…] — la décision litigieuse viole les dispositions de l'article A 331-21 du code du sport en ce que le circuit n'est pourvu d'aucune aire de lavage et que quant au bruit, la limite mentionnée dans l'annexe 7 du dossier de demande d'autorisation est proche du seuil de la douleur ; […] — l'article R. 331-24-1 du code du sport prévoit qu'en cas de demande d'autorisation, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, […] par le préfet. » ; que l'article R. 362-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose que « Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants du code du sport », […] que l'article R. 331-24-1 du code du sport, […] que, par suite, la Fédération Allier Nature est fondée à soutenir que les dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article A. 331-18 du code du sport sont entachées d'illégalité ; […]
[…] 1 . Aux termes du premier alinéa de l'article L. 362- 1 du code de l'environnement : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, […] Aux termes de l'article R . 362- 1 du même code : « Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331 -20 et suivants du code du sport ». L'article R. 331-24-1 […]
Sur recours de la Fédération française de motocyclisme, le Conseil d'Etat vient d'annuler pour partie l'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R331-24-1 du Code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (Conseil d'Etat, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 février 2021, n° 431578, […] par le préfet. Ces conditions sont fixées par les articles R331-20 du Code du sport. […] L'arrêté contesté du 2 avril 2019 a été pris en application de l'article R331-24-1 du Code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. […]
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