Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat.
Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national.
Le cadre juridique relatif à l'homologation d'un contrat de recrutement d'un joueur professionnel par un club de rugby en France découle des règles adoptées par la ligue professionnelle sur le fondement de l'article L. 222-2-6 du code du sport. Ainsi, […] ni dans le code de la santé publique, il résulte de la possibilité de lever une contre-indication, figurant à l'article L. 231-3 du code du sport, dans la section « Certificat médical » du chapitre consacré au « Suivi médical des sportifs » 11 , qu'une contre-indication n'est pas nécessairement définitive. […] D'autre part, s'agissant de contrats à durée déterminée, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] « 1°/ qu'il ressort du second alinéa de l'article L. 222-2-6 du code du sport que lorsqu'une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif ou d'un entraîneur professionnels est prévue, « les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national » ; […]
[…] [Localité 2] […] — Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 222-2-6 du code du sport : « Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, […] Aux termes de l'article 11 de cette même annexe : » Les Commissions visées aux articles 3, 4, 4 bis et 6 ont notamment dans leur domaine respectif, compétence pour : / () e) contrôler la situation juridique et financière des clubs, ainsi que les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des clubs, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 222-2-6 du code du sport : « Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, […]
L. 1244-3-1). Ce contrat fait l'objet d'une procédure préalable d'homologation généralement prévue par la fédération sportive ou, le cas échéant, la ligue professionnelle. […] Le code du sport, en son article L. 222-2-6 prévoit que cette homologation reste une possibilité pour les différents organismes sportifs, il dispose en effet que : « Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…