Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2302756

TA Rennes
Désistement 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-respect de la date de fin de détachement
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant ainsi la question de la date de fin de détachement sans objet.
Autre
Erreur de droit dans l'application de l'article 26-2 du décret n° 85-986
La cour a noté que le désistement de la requête rendait la question de l'erreur de droit sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 6e ch., 23 janv. 2025, n° 2302756
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2302756
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai 2023 et 5 janvier 2024,

M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 qui le réintègre dans son corps d’origine en tant, d’une part, qu’il le reclasse au 10ème échelon du grade de lieutenant de port de 2ème classe et, d’autre part, qu’il procède à sa réintégration à compter du 8 février 2023 et non du 7 février 2023.

Il soutient que :

— la décision en litige est illégale en ce qu’elle ne respecte la date de fin de détachement qu’il avait indiqué ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit dans les dispositions de l’article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 25 décembre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Il expose que par un arrêté du 13 décembre 2024 la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a fait droit à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Roux,

— et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 25 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ministre chargé de l’écologie.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux

Le président,

Signé

G. Descombes

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ministre chargé de l’écologie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.