Article L94-2 du Code du service national

Article L94-1

Article L94-3

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale, en qualité de policier auxiliaire. Leur nombre ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif du personnel actif de la police nationale.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

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1. Participation des appelés du contingent à des missions d'intérêt général au sein des collectivités locales

M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 26 novembre 1992

. - L'emploi des militaires du contingent à des tâches civiles est strictement limité par les dispositions des articles L. 6 et L. 71 du code du service national qui disposent que les besoins des armées devant être satisfaits en priorité, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Néanmoins, […] sont possibles au profit ou pour le compte d'autres départements ministériels sous la forme de conventions, de concours ou de réquisitions. […] Les articles L. 1 et L. 94-1 à L. 94-15 du code du service national permettent en effet aux policiers auxiliaires affectés dans les villes d'assumer des missions de protection des points écoles, […]

2. Service National - Appeles - Affectations Dans La Police Municipale

M. Bachelet Pierre · Questions parlementaires · 10 mai 1992

. - L'emploi des militaires du contingent a des taches civiles est strictement limite par les dispositions des articles L 6 et L 71 du code du service national qui disposent que, […] parmi les cinq formes civiles de service national prevues en plus de la forme militaire par l'article L 1 du code du service national, le service dans la police nationale et celui des objecteurs de conscience apparaissent comme pouvant repondre aux souhaits exprimes par l'honorable parlementaire. […] Les articles L 1 et L 94-1 a L 94-15 du code du service national permettent en effet aux policiers auxiliaires affectes dans les villes d'assumer des missions de protection des « points ecoles », de police secours, […]

3. Police - Fonctionnement - Appeles Du Contingent Affectes Dans La Police. Statistiques

M. Cuq Henri · Questions parlementaires · 10 juillet 1991

Plusieurs mesures d'anticipation sont prevues : 1o un sur-recrutement sur les contingents 91/10, 91/12 et 92/02, l'excedent de recrutement etant reporte d'un contingent sur l'autre ; 2o un effort important d'appel au volontariat pour un service long, les volontaires devant progressivement atteindre, par des mesures d'incitation, le taux de 15 p 100 des effectifs de policiers auxiliaires. […] En ce qui concerne le ratio des appeles du contingent dans la police, l'article L 94-2 du code du service national (art 2 de la loi no 87-512 du 10 juillet 1987) en fixe la limite superieure a 10 p 100 de l'effectif du personnel actif de la police nationale.

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