Entrée en vigueur le 19 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014 - art. 1
Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final.
En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable.
pendant 7 jours
[…] — elle ne peut être considérée comme un intermédiaire au sens de l'article 74 S quinquies de l'annexe II du code général des impôts et n'est, dès lors, pas redevable de la taxe litigieuse ; […] M. Quenette S. Vidal