Article 74 S quinquies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 74 S quaterArticle 74 S sexies
Entrée en vigueur le 19 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Montreuil, 28 décembre 2015, n° 1503160Rejet

[…] — elle ne peut être considérée comme un intermédiaire au sens de l'article 74 S quinquies de l'annexe II du code général des impôts et n'est, dès lors, pas redevable de la taxe litigieuse ; […] M. Quenette S. Vidal

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Document parlementaire • 0

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