Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Selon la CAA de Toulouse, l'indemnité versée dans le cadre d'un engagement de service civique n'est pas à prendre en compte dans les ressources des étudiants, quand un CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d'aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national qui exclut cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales, ainsi qu'à diverses circulaires de l'Etat citées dans cette décision). […] Voir aussi un commentaire détaillé sur le site de ladite CAA : Voici cette décision très charpentée : Articles similaires
Lire la suite…En outre, les dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national ont expressément exclu l'indemnité de service civique tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales.
Lire la suite…[…] Selon Madame [A], l'article R.861-10 du code de la sécurité sociale qui mentionne les ressources à ne pas prendre en compte, renvoi à l'article L.663-1 du même code, lequel précise : " en cas de maternité …. D'allocations forfaitaires ". […] 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ; […] 14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 192 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; 15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national » ; qu'en outre, […]
[…] L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours portés devant le pôle social pour les litiges prévus par ce code « sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». […] — Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national. […] Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l'article 489 du code de procédure civile auquel il est renvoyé par l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
Selon la CAA de Toulouse, l'indemnité versée dans le cadre d'un engagement de service civique n'est pas à prendre en compte dans les ressources des étudiants, quand un CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d'aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national qui exclut cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales, ainsi qu'à diverses circulaires de l'Etat citées dans cette décision).
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