Article L120-21 du Code du service national
Article L120-20Article L120-22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59

Commentaires • 8

1. Aides aux étudiants : l’allocation spécifique d’aide annuelle s’apprécie HORS indemnités d’engagements de service civique
Blog sanitaire et social Landot & associés · 17 mai 2023

Selon la CAA de Toulouse, l'indemnité versée dans le cadre d'un engagement de service civique n'est pas à prendre en compte dans les ressources des étudiants, quand un CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d'aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national qui exclut cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales, ainsi qu'à diverses circulaires de l'Etat citées dans cette décision).

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2. Aides aux étudiants : l’allocation spécifique d’aide annuelle s’apprécie HORS indemnités d’engagements de service civique
blog.landot-avocats.net · 17 mai 2023

Selon la CAA de Toulouse, l'indemnité versée dans le cadre d'un engagement de service civique n'est pas à prendre en compte dans les ressources des étudiants, quand un CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d'aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national qui exclut cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales, ainsi qu'à diverses circulaires de l'Etat citées dans cette décision). […] Voir aussi un commentaire détaillé sur le site de ladite CAA : Voici cette décision très charpentée : Articles similaires

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3. La cour administrative d’appel de Toulouse statue sur le bénéfice d’une allocation étudiante spécifique d’aide annuelle équivalente à un droit de bourse.
Cour administrative d'appel de Toulouse · 17 mai 2023

En outre, les dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national ont expressément exclu l'indemnité de service civique tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales.

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Décisions • 6

[…] Selon Madame [A], l'article R.861-10 du code de la sécurité sociale qui mentionne les ressources à ne pas prendre en compte, renvoi à l'article L.663-1 du même code, lequel précise : " en cas de maternité …. D'allocations forfaitaires ". […] 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national ;

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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-11.851Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ; […] 14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 192 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; 15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national » ; qu'en outre, […]

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[…] L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours portés devant le pôle social pour les litiges prévus par ce code « sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». […] — Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national. […] Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l'article 489 du code de procédure civile auquel il est renvoyé par l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

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Document parlementaire • 0

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