Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Selon la CAA de Toulouse, l'indemnité versée dans le cadre d'un engagement de service civique n'est pas à prendre en compte dans les ressources des étudiants, quand un CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d'aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national qui exclut cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales, ainsi qu'à diverses circulaires de l'Etat citées dans cette décision). […] Voir aussi un commentaire détaillé sur le site de ladite CAA : Voici cette décision très charpentée : Articles similaires
Lire la suite…En outre, les dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national ont expressément exclu l'indemnité de service civique tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales.
Lire la suite…[…] 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national ; […] 19° L'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail. "
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE II- Sur la validité de la pénalité financière ; qu'aux termes de l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale applicable au moment du litige, […] ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; 2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; 3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national » ; qu'en outre, […]
[…] — Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national. […] Monsieur [U] indique que ses ressources régulières annuelles s'élèvent à 13 921,04 euros, soit un montant nettement en deçà du plafond annuel de 21 711 euros applicable à un foyer de quatre personnes. […] — copie aux parties par LRAR + avocat par LS
Selon la CAA de Toulouse, l'indemnité versée dans le cadre d'un engagement de service civique n'est pas à prendre en compte dans les ressources des étudiants, quand un CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d'aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 120-21 du code du service national qui exclut cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l'assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales, ainsi qu'à diverses circulaires de l'Etat citées dans cette décision).
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