Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Cette annulation peut intervenir par suite de l'achat de ses propres droits sociaux (L. 223-34, L. 225-207, L. 227-18, L. 229-2 du code de commerce). […] Dès lors que l'achat est lié à une réduction de capital, cet achat n'est qu'une modalité de remboursement des apports à l'associé (ce que le professeur Renaud Mortier qualifie de “rachat-remboursement”, catégorie d'opérations appartenant aux réductions de capital non motivées par des pertes). […] Contrairement aux dispositions de l'article L. 221-14 du code de commerce, il n'est pas nécessaire d'établir/dresser un acte de cession de parts sociales constaté par écrit. […]
Lire la suite…l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, […] dernier alinéa du CPI. 3 des sociétés d'exercice libéral (SEL) ou « toute société constituée sous une autre forme ». 2. – L'exigence d'un […] Le Conseil a tout d'abord jugé « qu'en adoptant les dispositions de l'article L. 631-19-2 du code de commerce, le législateur a entendu encourager la poursuite d'activité des entreprises ». […] Elle doit reposer sur un motif, […] que « l'exclusion de l'associé donne lieu au rachat de ses actions à un prix de cession fixé, selon l'article L. 227-18 du code de commerce, en application de modalités prévues par les statuts de la société, ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] Articles L.631-13 et L. 631-22 du code de commerce […] Valeur Valeur de En € d'exploitation réalisation Matériel en propriété 193 270 84 380 Matériel en location 16 100 6 600 Véhicules en propriété 2 500 1 500 Stock en propriété 32 050 1[…]0 Stock impayé susceptible de CRP 1[…]0 3 […] Total général 253 920 105 480 Total en propriété 227 820 95 880 […] 18 […] capital, conformément aux dispositions de l'art icle L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce […] — toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et l L 227-10 du code de commerce :
[…] Vu l'article L. 227-18 du Code de commerce ; […] ,fl/L/ - ? PAGE 1
[…] A titre subsidiaire, elles soutiennent que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 31 mars 2010 fait obstacle à la recevabilité de la demande de désignation d'un expert et que, s'agissant de sociétés anonymes simplifiées, l'article L 227-18 du code de commerce exclut l'application de l'article 1843-4 du code civil dès lors que les statuts fixent le prix de rachat des titres.
[…] par un arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, un principe dont la portée dépasse le seul cas des sociétés par actions simplifiées : « il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, […] la Cour de cassation a toutefois jugé que cette faculté ne pouvait aller jusqu'à priver l'associé de son droit de participer à la décision relative à sa propre exclusion. […] En ce qui concerne la détermination du prix, l'article L. 227-18 du Code de commerce prévoit que, […]
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