Article 750 du Code rural ancien
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 2 mars 2017, n° 16/00220Confirmation
[…] Les appelants ont conclu à ce que la prescription soit cependant retenue aux termes de l'article L. 725-7 du code rural, concernant exclusivement B Y, étant considéré que seule la demande en justice interrompt le délai de prescription au titre de l'article 2241 du Code civil, et relevé, […] dont ils ont déduit que la prescription est ainsi acquise, et en second lieu ne pas être tenus d'une quelconque obligation, par application combinée des articles L. 1003-7-1 et L. 750 du code rural, au sujet des cotisations de solidarité comme étant devenus associés de l'EURL domaine du Prieuré par voie de succession de leur mère alors qu'ils étaient mineurs, […]
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