Article 750 du Code rural ancien
Article 749
Article 751
Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 2 mars 2017, n° 16/00220Confirmation

[…] Les appelants ont conclu à ce que la prescription soit cependant retenue aux termes de l'article L. 725-7 du code rural, concernant exclusivement B Y, étant considéré que seule la demande en justice interrompt le délai de prescription au titre de l'article 2241 du Code civil, et relevé, […] dont ils ont déduit que la prescription est ainsi acquise, et en second lieu ne pas être tenus d'une quelconque obligation, par application combinée des articles L. 1003-7-1 et L. 750 du code rural, au sujet des cotisations de solidarité comme étant devenus associés de l'EURL domaine du Prieuré par voie de succession de leur mère alors qu'ils étaient mineurs, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).