Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Mais attendu que les juges du fond observent que si, en vertu de ce texte, issu de la loi de finances du 29 decembre 1956, les caisses de mutualite sociale agricole ont la faculte de prelever sur le montant des prestations dues a leurs adherents les cotisations dont ceux-ci sont redevables a leur egard, la loi du 25 octobre 1972, intervenue posterieurement, a repris, sans restriction, la disposition figurant a l'article 1174 ancien du code rural et concernant le caractere incessible et insaisissable des rentes d'accident du travail ;
[…] La SAS Solveo et la SAS Soleil 04 dans leurs dernières conclusions d'appelant N° 4 en date du 25 mars 2021, demandent à la cour, au visa des articles L.290-1 du Code de la construction et de l'habitation, L.451-2 du Code rural et de la pêche maritime, 1109, 1110, 1134, 1147, 1170 et 1174
L'astreinte prevue par l'article 1174 du code rural constitue une sanction civile du non-payement des indemnites dues a la victime d'un accident du travail ; en raison de ce caractere elle ne peut commencer a courir que du jour ou le debiteur par sa resistance injustifiee se trouve en faute de ne pas avoir acquitte la totalite ou la partie de sa dette legale qui ne fait pas l'objet d'une contestation serieuse.