Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 27 juin 2024, n° 24/04487

TJ Rennes 27 juin 2024

CA Rennes
Infirmation 28 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de conditions légales pour la prolongation
Le juge a constaté que les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers pour une prolongation de la rétention n'étaient pas remplies, notamment l'absence d'obstruction à l'éloignement et le manque de justification pour la délivrance rapide des documents de voyage.
Rejeté
Urgence absolue ou menace pour l'ordre public
Le juge a estimé que les éléments fournis ne caractérisaient pas une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, car aucune condamnation définitive n'avait été établie.
Accepté
Droit à l'indemnité pour les frais de justice
Le juge a jugé équitable d'allouer une somme à titre d'indemnité au conseil de l'intéressé, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 27 juin 2024, n° 24/04487
Numéro(s) :	24/04487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CHAUVEL

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

CABINET DE

Marc DE CATHELINEAU

Vice-Président

Juge des Libertés et de la Détention

N° RG 24/04487 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LBRF

Minute n° 24/00210

PROCÉDURE DE RECONDUITE A

LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE

Le 27 Juin 2024,

Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES

Assisté de Sandrine MOREAU, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de M. le Préfet d’Indre et Loire en date du 27 juin 2024, reçue le 27 juin 2024 à 11h06 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 28 jours

Vu les avis donnés à M. [S] [P], à M. le Préfet d’Indre et Loire , à M. Le procureur de la République, à M^e Olivier CHAUVEL, avocat choisi ou de permanence

Vu notre procès verbal de ce jour ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [S] [P]

né le 26 Avril 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Olivier CHAUVEL, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de M. le Préfet d’Indre et Loire, dûment convoqué,

En présence de Mme [Z], interprète en langue arabe,

Mentionnons que M. le Préfet d’Indre et Loire, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

M^e Olivier CHAUVEL en ses observations.

M. [S] [P] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Le Juge des libertés et de la détention de Rennes a, par ordonnance en date du 30 avril 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours jusqu’au 28 mai 2024.

Le Juge des libertés et de la détention de Rennes a, par ordonnance en date du 28 mai 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours jusqu’au 27 juin 2024.

— Sur le moyen tiré de l’absence de l’une des conditions légales pour une troisième prolongation de la rétention administrative

Attendu que le conseil de M. [P] fait valoir que la procédure serait irrégulière faute pour la préfecture d’établir que l’un des critères de prolongation de rétention prévus à l’article L.742-5 du CESEDA serait satisfait ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), régissant les troisièmes prolongations de rétention administrative :

“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours” ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois ;

Attendu qu’en l’espèce M. [P] est en rétention administrative depuis le 28 avril 2024 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention en date du 30 avril 2024 et d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par décision en date du 28 mai 2024 ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.742-5 du CESEDA, une troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le juge des libertés et de la détention qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article ;

Attendu que les deux premiers cas prévus par ce texte ne sont aucunement remplis en l’espèce puisqu’il n’apparaît pas que M. [P] ait, dans les quinze derniers jours, fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou déposé une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile, l’absence de production de document d’identité n’étant pas en soi constitutif d’une obstruction à l’exécution d’une décision déloignement ; que le troisième cas permettant une troisième prolongation de la rétention administrative impose que l’administration, n’ayant pu obtenir la délivrance d’un document de voyage par le consulat, justifie que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu’il ressort des éléments de la procédure que la préfecture est toujours dans l’attente d’un retour des autorités consulaires algériennes, saisies d’une demande de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer, relancées à ces fins et qui n’ont pas fait connaître le résultat de la demande ; qu’ainsi, aucune pièce de la procédure ne vient établir, en l’état, une identification et une reconnaissance positives de l’intéressé, dépourvu de documents de voyage ou d’identité en cours de validité, et partant justifier de la délivrance à bref délai des documents de voyage de la part du consulat dont relèverait le susnommé ; que la préfecture ne justifiant dès lors pas d’une obtention rapide des documents de voyage, il s’ensuit que cette condition légale posée pour une troisième prolongation n’est pas remplie en l’état ;

Attendu enfin que la préfecture se prévaut de la disposition selon laquelle “le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public” ; qu’en l’espèce, force est de constater que ni le cas d’urgence absolue, ni celui de menace pour l’ordre public n’est suffisamment caractérisé dès lors que la préfecture se borne à avancer que le susnommé a été interpellé à plusieurs reprises depuis septembre 2023 pour différents faits infractionnels supposés, sans établir que l’intéressé aurait été définitivement condamné pour les faits considérés, de sorte qu’au vu des éléments dont dispose le juge des libertés et de la détention au regard des pièces produites au dossier de la procédure, le dernier critère évalué ne saurait être regardé comme constitué ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à la requête de la préfecture ;

Sur la demande d’indemnité

Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 400 euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. le Préfet d’Indre et Loire es-qualité de représentant de l’Etat à lui verser cette somme.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 10 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Condamnons M. le Préfet d’Indre et Loire, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à M^e Olivier CHAUVEL, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES (courriel : [Courriel 2] ).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 27 Juin 2024 à 16h26

LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET

DE LA DÉTENTION

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 27 Juin 2024

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Olivier CHAUVEL

le 27 Juin 2024

le greffier

Copie transmise par télécopie pour notification à M. [S] [P], par l’intermédiaire du Directeur du CRA, par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe

le 27 Juin 2024

Le Greffier

l’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [Z] , interprète en langue arabe

le 27 Juin 2024

le greffier

Notification de la présente ordonnance au procureur de la République

le 27 Juin 2024 à Heures

Le greffier,

Décision du Procureur de la République

à Heures

Le Procureur de la République