Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
I. (Supprimé)
II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
[…] que l'Etat a accepté de déléguer la surveillance des vergers de l'INRA, en méconnaissance de l'article L. 251-18, L. 251-7 et L. 251-9 du code rural, à cet institut sans vérifier s'il contrôlait et déclarait effectivement la présence du virus ; qu'il a choisi aussi de déléguer la surveillance des pêchers aux exploitants eux-mêmes sans les avoir formés pour remplir cette mission ; […] Vu l'arrêté du 18 juillet 1973 relatif à l'importation des plantes et parties de plantes, de pruniers et d'abricotiers ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que l'Etat a accepté de déléguer la surveillance des vergers de l'INRA, en méconnaissance de l'article L. 251-18, L. 251-7 et L. 251-9 du code rural, à cet institut sans vérifier s'il contrôlait et déclarait effectivement la présence du virus ; qu'il a choisi aussi de déléguer la surveillance des pêchers aux exploitants eux-mêmes sans les avoir formés pour remplir cette mission ; […] Vu l'arrêté du 18 juillet 1973 relatif à l'importation des plantes et parties de plantes, de pruniers et d'abricotiers ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que soient mis à la charge de l'Etat et de l'I.N.R.A. la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance liés aux frais d'expertise ; […] Considérant que si la SOCIETE DOMAINE DE LA GARENNE soutient que l'Etat a délégué à l'I.N.R.A. la surveillance de ses propres vergers sans en assurer le contrôle en méconnaissance des articles L. 251-7, L. 251- 9, et L. 251-18 du code rural, une telle circonstance ne serait pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la diffusion du virus de la sharka, […] en application de l'article L. 251-1 du code rural, applicable à partir du 18 septembre 2000, […]