Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 38
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai.
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support.
Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Le présent article s'applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l'assentiment exprès. Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal mentionné au troisième alinéa.
Attitude au demeurant classique, spécialement en matière douanière où le rôle du juge a longtemps été considéré avec une relative condescendance. [9] L'article 164 de cette loi modifie les dispositions suivantes : ( Livre des procédures fiscales : Art. […] L38 ; - Code des douanes : Art. 64 ) « IV. - 1. […] Pour les procédures de visite et de saisie prévues au 2 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales [1] et de l'article 64 du code des douanes réalisées durant les trois années qui précèdent la date de publication de la présente loi, […] tout en étant soumis au régime spécifique de l'article 63 ter du Code des douanes qui ouvre les portes avec beaucoup plus de facilité, […]
Lire la suite…Elle procède d'une lecture combinée des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail, qui habilitent les agents des organismes de recouvrement à procéder à des actes d'enquête en matière de travail illégal, et de l'article L. 8113-1 du même code, […] La chambre criminelle avait déjà eu à connaître de prérogatives de même nature conférées à d'autres services d'inspection. […] Par un arrêt du 4 février 2026, elle a jugé que l'activité d'entreposage visée par l'article 63 ter du code des douanes, qui permet l'accès des agents aux locaux professionnels, suppose une intervention humaine effective et ne saurait se déduire du seul stockage de marchandises [[Crim. 4 fév. 2026, n° 25-85.316, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Vu le code des douanes ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ; Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article 450 du code des douanes, dans sa version en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2017'avant son abrogation que lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les article 63 ter, 65 et 334 ci-dessus':
Depuis le 1er mai 2026, les articles 60, 63 ter, 64, 65 et 67 bis du code des douanes n'existent plus. […]
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