Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les dispositions des articles 821 à 824, 832-1 et 924 du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole, objet du groupement.
[…] Madame K L […] — en effet, il résulte de l'article 832 du code civil et de l'article L323-6 du code rural que l'héritier, locataire à bail rural, bénéficie d'un droit à attribution préférentielle pour les biens à destination agricole qu'il exploite,
[…] / 2° Infligent une sanction ; / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; […] et dernier lieu, aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, […] Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : »Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] L. 321-2, L. 323-1, […] L. 323-6 et L. 323-7. () ".
[…] Mme [E] [N], épouse [G], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° C 20-18.344 contre le jugement rendu le 26 mars 2019 par le tribunal d'instance de Millau (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant : […] qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme [G] de bénéficier de la procédure de surendettement, aux motifs qu'elle était membre d'un GAEC, le tribunal a violé les articles L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. »
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Attribution préférentielle en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique L'"attribution préférentielle" est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. […] L'article 1476, alinéa 2, […] articles 831 et s. Code rural, articles 321-24 et s., 323-6, 1476,1542,1844-9. […]
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