Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.
S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et le bon traitement exercé envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre par le ministère en charge de l'agriculture.
Lire la suite…S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et des mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre pas le ministère en charge de l'agriculture. […] Ainsi, l'article 67 étend le délit de maltraitance en élevage aux activités de transport et d'abattage et prévoit le doublement des peines pour maltraitance animale qui sont portées de six mois à un an d'emprisonnement et sont assorties d'une amende de 15 000 €. […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 II, R.215-4 II 2°, R.214-18 2°, L.214-3 al.1 du code rural ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 18 novembre 2008, a relaxé la prévenue et, sur l'action civile, a déclaré irrecevables la constitution de partie civile de F G veuve A et T A.
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 avril 2012 fixant la clôture d'instruction au 4 mai 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, enfin, que compte tenu du principe d'indépendance des législations, le moyen tiré de ce que le maire de Saint-Méloir-des-Ondes aurait méconnu l'article R 214-18 du code rural et de la pêche en refusant de lui accorder un permis de construire un abri pour son cheval, est, en tout état de cause, inopérant ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20, R.622-2, R.654-1 du code pénal, R.214-18, Z, L.214-3 du code rural ; […]
Les propriétaires de ces animaux ne peuvent pas bénéficier de l'exception prévue aux articles L.151-11, […] la détention d'animaux à titre de loisir ne consistant pas en une activité qualifiable d'exploitation agricole aux termes de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. […] l'article R. 214-18 de ce même code interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, […] caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques. […] Les articles R. 151-18 et R. 151-22 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité de classer respectivement en zone agricole et en zone naturelle et forestière certains espaces du territoire. […]
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