Article R331-2 du Code rural et de la pêche maritime
Article R331-1Article R331-3
Entrée en vigueur le 25 juin 2015

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.


Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 avant la date mentionnée au précédent alinéa, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Commentaires4

1Capacité professionnelle pour exercer une activité agricole : le nouvel arrêté du 18 février 2022 allonge la liste des diplômes, titres et certificats équivalents.
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 3 mars 2022

Ces conditions sont visées à l'article R 331-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir : - posséder un diplôme équivalent Baccalauréat professionnel spécialité "Conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au Brevet professionnel option "Responsable d'exploitation agricole", ou - justifier de 5 ans d'expérience en qualité d'exploitant, d'aide-familial, […]

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2ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2018 -
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2018

. - 12 avril 2018 pourvoi n°16-26.514 Bail rural - Demande d'autorisation de cession - Contrôle des structures Le cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées sont mises n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, […]

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3Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti - Droit rural | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 22 mai 2018
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Décisions191

1Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 septembre 2022, n° 22/00425Confirmation

[…] — condamner Mme [E] [H] aux dépens et à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. […] Selon l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime, […]

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2CAA de LYON, 3ème chambre, 11 janvier 2023, 20LY02832, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la SCEV B et Associés à exploiter la parcelle cadastrée section R n°503 située sur le territoire de la commune de Chablis. […] aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie en cause, […] Selon l'article R. 331-2 du même code : » Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, […] 2 […]

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[…] AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 3] d'une contenance de 8 ha 52 ares 64 ca situées sur la commune de SAINT-PAUL lieu-dit Haut de Sans-Souci. […] Il résulte du 3ème alinéa de l'article L. 461-13 du Code rural et de la pêche maritime que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en vue d'installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, […] Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. […] Selon l'article R. 331-2 I. du même code, […]

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