Article L121-22-12 du Code de l'urbanisme

Article L121-22-11Article L121-23

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Modification de la liste des communes exposées au recul du trait de côte

www.astenavocats.com · 11 octobre 2023

Evolution des documents d'urbanisme et de prévention des risques Les communes listées sont soumises aux dispositions des articles L.121-22-1 à L.121-22-12 du code de l'urbanisme relatives à l'adaptation des documents d'urbanisme. […] Elles doivent ensuite faire évoluer leur document d'urbanisme afin de délimiter les zones exposées au recul du trait de côte dans le document graphique de leur document d'urbanisme (articles L.121-22-2 et L.122-22-3 du code de l'urbanisme), […] seuls certains travaux peuvent être autorisés sous réserve qu'ils n'augmentent la capacité d'habitation des constructions (article L121-22-4 du code de l'urbanisme). […] Dans la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, […]

2. Communes concernées par l’érosion du littoral – publication du décret

louislefoyerdecostil.fr · 13 mai 2022

Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (codifié à l'article L.321-15 du code de l'environnement). […] Selon la présentation du décret, […] « déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du code de l'environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène ». […] Le fait d'être inclus dans cette liste entraine l'application des articles L.121-22-1 à L.121-22-12 du code de l'urbanisme.

3. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, […] I, 4° Article L. 300-8, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, […] code de l'urbanisme Modalités d'application […] 242, 3° Article L. 121-22-5, II, code de l'urbanisme Modalités de fixation du montant, […] ou du comptable de la commune, pour […] financer la réalisation d'office des travaux Publication envisagée en juin 2022 Article 242, 3° Article L. 121-22-12, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 55

Afficher tout (55)

1. Amendement 5238, 8 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242, crée l'article L121-22-12 Code de l'urbanisme

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent la planification de l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d'urbanisme et les règles et d'utilisation des sols des communes qui seront les plus exposées à cette érosion. Ces dispositions modifient le chapitre I er du titre II du livre premier du code de l'urbanisme en vue d'adapter ses dispositions relatives à la planification d'urbanisme au … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242, crée l'article L121-22-12 Code de l'urbanisme

Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242, crée l'article L121-22-12 Code de l'urbanisme

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (55)