Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.
Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.
Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.
-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. […]
Lire la suite…Par thierry vallat Article mis à jour le 23 mars 2019 Pour qui sont ces drones qui filment sur vos têtes ? La commune d'Istres souhaite devenir l'une des premières communes en France à intégrer les drones dans son dispositif de sécurité, déjà utilisés par la sécurité civile... […] Lire la suite Dépistage de stupéfiants par les douanes: l'article 60 bis du Code des douanes Par thierry vallat La Douane française joue un rôle important dans la lutte contre le trafic des stupéfiants avec un tiers des constatations et 60 à 80% des quantités saisies, Elle dispose pour ce faire de pouvoirs de contrôle particuliers, issus du Code des douanes,. Ceux-ci... Lire la suite
Lire la suite…[…] REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL AUTORISE – PERSONNE SOUPCONNEE DE G DE STUPEFIANT A LA FRONTIERE, le 23/10/2009, à B et C, infraction prévue par l'article 60-BIS du Code des douanes et réprimée par l'article 60-BIS AL.5 du Code des douanes, […] M N O, entre le 23/10/2009 et le 4/11/2009, entre PARIS, B et LYON, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes,
[…] En l'espèce, au vu de la déclaration d'appel formée par M me X se disant [U] [S], il convient de considérer que les moyens tirés de la violation de l'article 60 bis du Code des douanes, de la compétence exclusive des agents des douanes, de l'absence de consentement ou d'autorisation du juge, de l'absence d'information de la personne retenue et du refus d'entrée sur le territoire français ainsi que l'absence d'habilitation des agents pour consulter les fichiers FPR, FOVES, DOCVERIF et VIS/VISABIO sont inopérants devant le juge judiciaire dès lors que sa compétence n'est effective qu'à compter de la présentation à l'officier de quart.
[…] -> Déléguons le JLD pour statuer dans les cas prévus par : les articles L.16B II alinéa 2 et L.38 du Livre BNs Procédures Fiscales - l'article L.8271-13 du CoBN du Travail - l'article 60 bis du CoBN BNs Douanes - l'article 99-1 du coBN BN procédure pénale - les articles 713-45 et 713-47 du coBN BN procédure pénale concernant l'exécution et la mainlevée BNs mesures BN contrainte ainsi que pour toute fonction pénale attribuée par la loi au PrésiBNnt ou juge délégué par lui,
Article 398-1 Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement : 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal : – les violences prévues aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 ; […] 441-5 et 441-6 à 441-8 ; – la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ; – les sévices graves ou actes de cruauté envers […] d'un service de communication au public en ligne ; 11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l' article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l' article 60 bis du code des douanes .
Lire la suite…