Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.
Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.
Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.
X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, […] que ce procès-verbal ne donne aucune indication sur les circonstances de la découverte des documents d'identité présumés falsifiés, que l'intéressé a été soumis à un dépistage de produits stupéfiants sans précision que cette procédure relève de l'article 60 bis du code des douanes, […] des agents des douanes françaises procédaient à un contrôle des voyageurs dans le TGV no 9203 circulant entre les gares de Mulhouse-Ville et Bâle, en vue de la recherche de la fraude douanière en application de l'article 60 du code des douanes. […]
Lire la suite…Article 398-1 Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement : 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal : – les violences prévues aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 ; […] 441-5 et 441-6 à 441-8 ; – la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ; – les sévices graves ou actes de cruauté envers […] d'un service de communication au public en ligne ; 11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l' article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l' article 60 bis du code des douanes .
Lire la suite…[…] REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL AUTORISE – PERSONNE SOUPCONNEE DE G DE STUPEFIANT A LA FRONTIERE, le 23/10/2009, à B et C, infraction prévue par l'article 60-BIS du Code des douanes et réprimée par l'article 60-BIS AL.5 du Code des douanes, […] M N O, entre le 23/10/2009 et le 4/11/2009, entre PARIS, B et LYON, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes,
[…] En l'espèce, au vu de la déclaration d'appel formée par M me X se disant [U] [S], il convient de considérer que les moyens tirés de la violation de l'article 60 bis du Code des douanes, de la compétence exclusive des agents des douanes, de l'absence de consentement ou d'autorisation du juge, de l'absence d'information de la personne retenue et du refus d'entrée sur le territoire français ainsi que l'absence d'habilitation des agents pour consulter les fichiers FPR, FOVES, DOCVERIF et VIS/VISABIO sont inopérants devant le juge judiciaire dès lors que sa compétence n'est effective qu'à compter de la présentation à l'officier de quart.
[…] -> Déléguons le JLD pour statuer dans les cas prévus par : les articles L.16B II alinéa 2 et L.38 du Livre BNs Procédures Fiscales - l'article L.8271-13 du CoBN du Travail - l'article 60 bis du CoBN BNs Douanes - l'article 99-1 du coBN BN procédure pénale - les articles 713-45 et 713-47 du coBN BN procédure pénale concernant l'exécution et la mainlevée BNs mesures BN contrainte ainsi que pour toute fonction pénale attribuée par la loi au PrésiBNnt ou juge délégué par lui,
X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, […] que ce procès-verbal ne donne aucune indication sur les circonstances de la découverte des documents d'identité présumés falsifiés, que l'intéressé a été soumis à un dépistage de produits stupéfiants sans précision que cette procédure relève de l'article 60 bis du code des douanes, […] des agents des douanes françaises procédaient à un contrôle des voyageurs dans le TGV no 9203 circulant entre les gares de Mulhouse-Ville et Bâle, en vue de la recherche de la fraude douanière en application de l'article 60 du code des douanes. […]
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