Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent.
Les dispositions du présent code relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles.
[…] que l'article 65 A, seul applicable aux faits reprochés commis antérieurement à la loi du 10 février 1994, qui prévoit, […] que les dispositions du Code des douanes relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles, […] dans un article 65 bis a expressément prévu que les sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 du Code des douanes et les dispositions du titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou effet d'obtenir une aide du FEOGA lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la CEE ; […]
[…] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de l'infraction prévue à l'article 65 A bis, paragraphe 7, du code des douanes, relève que le beurre concentré pour lequel la société qu'il dirigeait a reçu des aides communautaires a été obtenu à partir de produits livrés par une autre société et qui ne pouvaient pas être qualifiés de beurre, au sens de la réglementation communautaire et que le prévenu, qui, […]
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement CEE n° 3000/92 du 16 octobre 1992 obligent les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les produits d'intervention ne soient pas remplacés par d'autres produits et qu'ils soient stockés et transportés séparément des autres produits de façon à pouvoir être identifiés ; que ces dispositions claires, […] mais se borne à rappeler les éléments du dispositif de contrôle douanier des céréales d'intervention destinées à l'exportation, préalablement fixés tant par les dispositions précitées du règlement CEE n° 3000/92 que par celles des articles 65 et 65 A du code des douanes, […]