Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne
Article 65 A du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent.
Les dispositions du présent code relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles.
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Décisions • 31
[…] sous quelque forme que ce soit, en relation directe ou indirecte avec les opérations du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, lesquels doivent être conservés à fin de contrôle pendant une durée de trois ans à compter de leur établissement ; qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 susvisée, dont les dispositions ont été incorporées à l'article 65 A du code des douanes par le décret n° 93-995 du 4 août 1993 : « L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, (…). […]
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[…] Merlet et fils a fait l'objet d'un contrôle effectué par la direction générale des douanes et des droits indirects en vertu, notamment, des dispositions de l'article 65 A du code des douanes, portant sur les restitutions communautaires à l'exportation de vins qu'elle a perçues au titre des campagnes 1988/1989 et 1989/1990 ; que ce contrôle ayant remis en cause ses déclarations sur, d'une part la nature des vins ayant fait l'objet de trois exportations, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2009, n° 0402208
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 65 du code des douanes : « (…) 4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents. […]
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