Article 65 B du Code des douanes

Article 65 C

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2

L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Commentaires • 2

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1. Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]

Conseil Constitutionnel · 4 octobre 2022

Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes , […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes . […] L'administration des douanes peut également mettre en œuvre les dispositions prévues par les articles 60 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises avec les autres États membres de l'Union européenne ( article 65 B du même code). 5 La Cour de cassation juge notamment que les agents des douanes ne […]

2. Code des Douanes (MAJ)

Droit.org

article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Si, à l'occasi 🌍 Modification article 65 B du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60 à 60-10, […] 63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 230

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1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 65 B Code des douanes

Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-27, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 65 B Code des douanes

Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-65, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 65 B Code des douanes

Le présent amendement tend à préciser le périmètre géographique d'application du droit de visite fondé sur l'article 60-1 en incluant les sections autoroutières et les aires de stationnement situées sur ces mêmes sections, jusqu'au premier péage se situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon des douanes. Lire la suite…

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