Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 26 février 2025, n° 25/00727

TGI Rennes 25 mars 2021

CA Rennes
Infirmation 11 septembre 2024

CA Rennes 26 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qui pouvait être rectifiée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt du 11 septembre 2024, qui mentionnait incorrectement le nom de M. [R] au lieu de M. [L] [K]. La juridiction de première instance avait initialement infirmé un jugement antérieur, reconnaissant la faute inexcusable des sociétés impliquées et ordonnant une majoration de rente. La cour d'appel, en application de l'article 462 du code de procédure civile, a constaté l'erreur et a décidé de la corriger en remplaçant le nom de M. [R] par celui de M. [L] [K]. La cour a donc confirmé la demande de rectification, ordonnant que la décision soit mise à jour en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 26 févr. 2025, n° 25/00727
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00727
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2024, N° 21/03400
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annaïc LAVOLEAngélina HARDY-LOISELGaëlle PENEAU-MELLET
Cabinet(s) :	SELARL A.R.C
Parties :	LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE D' ILLE ET VILAINE c/ LA SOCIÉTÉ, CPAM ILLE ET VILAINE

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/00727 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VUAP

[L] [K]

Société [9]

Société [10]

CPAM ILLE ET VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLLE DU 26 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors du prononcé

DÉBATS :

Sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR, OBJET DE LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

Date de la décision attaquée : 11 Septembre 2024

Décision attaquée : Arrêt

Juridiction : Cour d’Appel de RENNES

Références : 21/03400

Minute : 2024/405

****

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Monsieur Le Directeur- [Adresse 7]

[Localité 3]

( INTIMEE dans la procédure RG 21/03400 )

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE

Monsieur [L] [K]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Gaëlle PENEAU-MELLET, avocats au barreau de RENNES,

( APPELANT dans la procédure RG 21/03400 )

LA SOCIÉTÉ [10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES

( INTIMEE dans la procédure RG 21/03400 )

LA SOCIÉTÉ [9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

( INTIMEE dans la procédure RG 21/03400 )

*******

Par arrêt du 11 septembre 2024, la présente cour a infirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 25 mars 2021 et a notamment :

— dit que l’accident survenu à M. [L] [K] le 31 mars 2017 est dû à la faute inexcusable de la société [9] et de la société [10] ;

— ordonné la majoration maximale de la rente versée à M. [R] sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 23 %.

Par requête reçu au greffe de la cour le 31 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a présenté une demande de rectification d’erreur matérielle aux fins de voir substituer, dans le dispositif, le nom de M. [L] [K] à celui de M. [R].

Les autres parties n’ont pas formulé d’observation particulière dans le délai qui leur a été imparti.

Les parties ont été informées que la décision serait rendue le 26 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il y a lieu en l’espèce de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant sans audience par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°405 du 11 septembre 2024 de l’affaire inscrite sous le RG 21/03400 en son dispositif en ce qu’il convient de lire :

ORDONNE la majoration maximale de la rente versée à M. [L] [K] sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 23 % ;

au lieu de :

ORDONNE la majoration maximale de la rente versée à M.[R] sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 23 %;

DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et notifié comme ce dernier ;

DIT n’y avoir lieu à perception de dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT