Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 4e sect., n° 12/04062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 12/04062 |
Texte intégral
CERTIFICAT DE L’ARTICLE 39 du Règlement (CE) n° 2201/2003
CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°° 1347/2000
N° de RG : 12/04062
1. Etat membre d’origine : FRANCE
2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat :
2.1 Nom : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
2.2 Adresse : […]
2.3 Tél./Fax.E-mail/Tél. : 01.48.95.13.93
3. Mariage
3.1. Epoux
3.1.1. Nom et prénom : Y X
3.1.2. Adresse : […]
[…]
3.1.3. Pays et lieu de naissance :VILLEPINTE (SEINE-SAINT-DENIS)
3.1.4. Date de naissance : né le […]
3.2. Epouse :
3.2.1. Nom et prénom : Z A épouse X
3.2.2. Adresse : […]
[…]
3.2.3. Pays et lieu de naissance :B C ([…]
3.2.4. Date de naissance : née le […]
3.3. Pays, lieu (si cette donnée est disponible) et date de mariage :
3.3.1. Pays du mariage : FRANCE
3.3.2. Lieu du mariage (si cette donnée est disponible) : TREMBLAY EN FRANCE
3.3.3. Date du mariage : 15 novembre 1986
4. Juridiction ayant rendu la décision :
4.1. Nom de la juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4.2. Situation de la juridiction : […]
5. Décision
5.1. Date : 8 novembre 2011
5.2. Numéro de référence : Chambre 2 section 1 RG n°10/07175
5.3. Type de décision :
[…]
5.3.2. Annulation de mariage ❑
5.3.3. Séparation de corps ❑
5.4 La décision a-t-elle été rendue par défaut ?
5.4.1. Non ❑
5.4.2. […]
6. Noms des parties ayant bénéficié de l’assistance judiciaire :
7. La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l’Etat membre d’origine ?
7.1. Non ❑
7.2. Oui ❑
8. Date d’effet légal dans l’Etat membre où a été rendue la décision :
8.1. Divorce : 24 novembre 2011
8.2. Séparation de corps :
Fait à BOBIGNY Le 18 Avril 2012 Signature et ou/ cachet Clarisse AUTRET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comité d'entreprise ·
- Consultation ·
- Téléphone ·
- Société générale ·
- Convention collective ·
- Salarié ·
- Télécommunication ·
- Temps de travail ·
- Photo ·
- Téléphonie
- Assureur ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Maître d'ouvrage ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Police ·
- Expert ·
- Indemnisation
- Décès ·
- Capital ·
- Europe ·
- Mort naturelle ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Contrat d'assurance ·
- Définition ·
- Tapis ·
- Mère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Archives ·
- Caducité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Comparution ·
- Notification ·
- Assignation ·
- Exécution ·
- Motif légitime ·
- Juge
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Europe ·
- Four ·
- Mission ·
- Menuiserie ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Avocat ·
- Syndic
- Stage ·
- Exclusion ·
- Frais de scolarité ·
- Incendie ·
- Retard ·
- Hôtellerie ·
- Incident ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Compte ·
- Monétaire et financier ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Agence ·
- Identité ·
- Interdiction ·
- Chèque ·
- Vigilance
- Nom de domaine ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Contrefaçon ·
- Ags ·
- Email ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque verbale ·
- Chaudière ·
- Référencement
- Honoraires ·
- Consultant ·
- Taxation ·
- Référé ·
- Consultation ·
- Rapport ·
- Épouse ·
- Provision ·
- Montant ·
- Rémunération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Distinction des constatations personnelles de l'huissier ·
- Demande sur le fondement du droit de la concurrence ·
- Lien suffisant avec la demande initiale ·
- À l'encontre de l'agence de publicité ·
- Obligation de vérification des droits ·
- Frais de recherche et développement ·
- Nom de domaine depotnumérique.com ·
- Validité de la saisie-contrefaçon ·
- Demande en concurrence déloyale ·
- Fonction d'indication d'origine ·
- Transcription des constatations ·
- Validité du constat d'huissier ·
- Personne assistant l'huissier ·
- Identification de l'huissier ·
- Demande reconventionnelle ·
- Investissements réalisés ·
- Condamnation in solidum ·
- Dirigeant du saisissant ·
- Usage à titre de marque ·
- Déchéance de la marque ·
- Fonctions de la marque ·
- Répartition des sommes ·
- Action en contrefaçon ·
- Contrefaçon de marque ·
- Exclusion de garantie ·
- Mentions obligatoires ·
- Mission de l'huissier ·
- Clause contractuelle ·
- Professionnel averti ·
- Demande en garantie ·
- Constat d'huissier ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Secteur d'activité ·
- Licencié exclusif ·
- Lien commercial ·
- Manque à gagner ·
- Rejet de pièces ·
- Intérêt à agir ·
- Signe contesté ·
- Usage sérieux ·
- Recevabilité ·
- Reproduction ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Garantie ·
- Internet ·
- Agence ·
- Dépôt ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Site ·
- Contrefaçon ·
- Huissier ·
- Référencement ·
- Constat
- Ascenseur ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Charges ·
- Coefficient ·
- Tantième ·
- Critère ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement
- Villa ·
- Associations ·
- Sociétés immobilières ·
- Assemblée générale ·
- Permis de construire ·
- Clause pénale ·
- Piscine ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Acte de vente
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.