CJUE, n° T-28/25, Demande (JO) du Tribunal, Hauptzollamt A: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 janvier 2025 – B/Hauptzollamt A, 8 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 8 janvier 2025

Arguments

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Application des articles du code des douanes communautaire
La cour doit examiner si les coûts de fabrication doivent être inclus dans la valeur transactionnelle en fonction des articles cités.
Autre
Application des articles du code des douanes communautaire
La cour doit déterminer si ces coûts doivent être inclus dans la valeur transactionnelle selon les articles mentionnés.
Autre
Application des articles du code des douanes de l'Union
La cour doit examiner si ces commissions doivent être prises en compte dans la valeur des fournitures selon les articles cités.
Autre
Interprétation de la nomenclature combinée
La cour doit déterminer si le classement en tant qu'assortiment implique que cet assortiment soit considéré comme une unité pour la valeur en douane.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 janv. 2025, T-28/25
Numéro(s) :	T-28/25
Affaire T-28/25, Hauptzollamt A: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 janvier 2025 – B/Hauptzollamt A
Date de dépôt :	8 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-28/25
Identifiant CELEX :	62025TN0028
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1548

17.3.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 janvier 2025 – B/Hauptzollamt A

(Affaire T-28/25, Hauptzollamt A)

(C/2025/1548)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne)

Parties à la procédure au principal

Requérante en première instance, défenderesse en révision et requérante en révision: B

Défendeur en première instance, requérant en révision et défendeur en révision: Hauptzollamt A

Questions préjudicielles

Les coûts de fabrication, sur le territoire douanier de l’Union, de maquettes d’impression pour des emballages doivent-ils être ajoutés à la valeur transactionnelle, en application de l’article 32, paragraphe 1, sous a), ii), du code des douanes communautaire (1) et de l’article 71, paragraphe 1, sous a), ii), du code des douanes de l’Union (2) ou en application de l’article 32, paragraphe 1, sous b), iv), du code des douanes communautaire et de l’article 71, paragraphe 1, sous b), iv), du code des douanes de l’Union, lorsque l’acheteur établi sur le territoire douanier de l’Union met gratuitement, sous forme électronique, ces maquettes à la disposition des fournisseurs des emballages établis dans un pays tiers?

Les coûts de fabrication, sur le territoire douanier de l’Union, de maquettes d’impression pour des fournitures doivent-ils être ajoutés à la valeur transactionnelle, en application de l’article 32, paragraphe 1, sous b), i), du code des douanes communautaire et de l’article 71, paragraphe 1, sous b), i), du code des douanes de l’Union, lorsque l’acheteur établi sur le territoire douanier de l’Union met gratuitement, sous forme électronique, les maquettes d’impression à la disposition des fournisseurs des fournitures établis dans un pays tiers?

La notion de «valeur» des «matières […] incorporé[e]s dans les marchandises importées» qui figure à l’article 32, paragraphe 1, sous b), i), du code des douanes communautaire et à l’article 71, paragraphe 1, sous b), i), du code des douanes de l’Union doit-elle être interprétée en ce sens que la valeur d’une prestation intellectuelle qui est fournie sur le territoire douanier de l’Union et qui est utilisée pour produire une fourniture matérielle entre dans la valeur de cette fourniture, ou un tel ajout est-il exclusivement régi par l’article 32, paragraphe 1, sous b), iv), du code des douanes communautaire et l’article 71, paragraphe 1, sous b), iv), du code des douanes de l’Union?

Les commissions d’achat doivent-elles être incluses dans la valeur des fournitures, en application de l’article 71, paragraphe 1, sous b), i), du code des douanes de l’Union, dans la mesure où ces commissions sont versées dans le cadre de l’achat de fournitures matérielles en amont et non pour l’achat de la marchandise en tant que telle?

4.	Un classement en tant qu’assortiment effectué au titre de la règle générale pour l’interprétation de la nomenclature combinée 3, sous b), implique-t-il que cet assortiment doit être considéré, également du point de vue de la valeur en douane, comme une unité?

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1548/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)